Formalités de publicité obligatoire - CAC

Kit prêt à l’emploi pour remplir les formalités obligatoires en matière de publicité suite à la nomination, au renouvellement ou au changement du commissaire aux compte.

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement d’une entreprise commerciale (nomination, renouvellement, démission ou changement de commissaire aux comptes …) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.

Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Voir un extrait du kit ci-dessous (onglet « aperçu »).

Pour les associations, aucune formalité de publicité n’est en revanche prévue par les textes lors de la nomination d’un commissaire aux comptes, même auprès de la préfecture, sauf pour les associations qui émettent des obligations et font dans ce cas l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Formalités de publicité obligatoire

La société doit faire publier un avis de la nomination / renouvellement / changement de commissaire aux comptes dans un journal d’annonces légales.

L’avis d’insertion doit contenir des mentions spécifiques que vous retrouverez en téléchargeant ce kit.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Plusieurs documents doivent être fournis au CFE (liste complète et modèle de lettre inclus dans ce kit).

Le CFE assure ensuite le dépôt des documents susvisés au greffe du tribunal de commerce qui procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l’insertion au BODACC.

Pour télécharger ce kit, ajoutez-le simplement à votre panier.