Formalités de publicité obligatoire - CAC

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Formalités de publicité obligatoire - CAC

Sommaire

  • Notice explicative

  • Modèles de courrier pour un  JAL (journal d’annonces légales)

  • Modèle de courrier pour le CFE et liste des éléments à fournir.

 Kit prêt à l’emploi pour remplir les formalités obligatoires en matière de publicité suite à la nomination, au renouvellement ou au changement du commissaire aux compte.

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement d’une entreprise commerciale (nomination, renouvellement, démission ou changement de commissaire aux comptes …) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.

Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Voir un extrait du kit ci-dessous (onglet « aperçu »).

Pour les associations, aucune formalité de publicité n’est en revanche prévue par les textes lors de la nomination d’un commissaire aux comptes, même auprès de la préfecture, sauf pour les associations qui émettent des obligations et font dans ce cas l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 Formalités de publicité obligatoire

 La société doit faire publier un avis de la nomination / renouvellement / changement de commissaire aux comptes dans un journal d’annonces légales.

 L’avis d’insertion doit contenir des mentions spécifiques que vous retrouverez en téléchargeant ce kit.

 Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Plusieurs documents doivent être fournis au CFA (liste complète et modèle de lettre inclus dans ce kit).

Le CFE assure ensuite le dépôt des documents susvisés au greffe du tribunal de commerce qui procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l’insertion au BODACC.

Pour télécharger ce kit, ajoutez-le simplement à votre panier.

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Auteur : Stéphan BRUN

Stéphan Brun est expert-comptable et commissaire aux comptes. Il est aujourd’hui associé fondateur du cabinet EAI, spécialisé en commissariat aux comptes, commissariat aux apports, audit d’acquisition, expertise indépendante et normes IFRS. Il assure également une fonction d’animateur et de concepteur auprès de la Compagne nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Chargé de cours universitaire, il est aussi rédacteur dans des revues spécialisées et auteur de plusieurs ouvrages :

  • L’essentiel des normes IAS/IFRS
  • Les normes comptables internationales

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