Question

A quoi faut-il veiller lors de la définition de l'objet social de sa société ?

La réponse de la rédaction :

Parmi les formalités nécessaires à la création de son entreprise, la définition de l’objet social auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) n’est pas à négliger. Outre sa mention dans les statuts de la société, l’Insee va en effet utiliser cet objet social pour attribuer à la société un numéro de code APE (Activité principale de l’entreprise) unique, qui est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité.

Si, par la suite, l’entrepreneur souhaite changer d’activité ou développer une activité nouvelle, il peut être nécessaire de modifier l’objet social de l’entreprise si l’activité nouvelle n’est pas incluse dans la définition actuelle de l’objet social. Comme l’objet social est défini dans les statuts, il faut les modifier pour pouvoir élargir, restreindre ou changer l’objet social.
Ce changement, payant, peut conduire à changer le code APE de la société, mais aussi à rendre applicable une convention collective différente de celle actuellement applicable à la société. Il peut également entraîner des conséquences fiscales lourdes…

D’autre part, l’objet social délimite le champ d’action du dirigeant de la société : celui-ci n’a le droit de l’engager que dans les limites de l’objet social.
Il peut donc être intéressant de définir un objet social suffisamment large pour éviter une modification ultérieure. Attention toutefois, car dans certains cas, l’objet social doit être très précis. C’est le cas des activités réglementées.
Néanmoins, s’il existe une formulation permettant d’élargir l’objet social de façon à ne pas imposer à l’entreprise de modifier ses statuts ultérieurement, il n’est pas possible de prévoir un changement radical.

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