Question

Où obtient-on l'agrément nécessaire à une activité de services à la personne ?

La réponse de la rédaction :

Les services à la personne englobent diverses activités qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers. Ces activités nécessitent d’obtenir une autorisation administrative appelée agrément.

La demande d’agrément est à adresser à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui est rattachée à la préfecture du lieu d’implantation de votre siège social. Il existe deux sortes d’agrément : l’agrément simple, facultatif mais ouvrant droit à des avantages (réduction ou crédit d’impôt pour les clients, taux allégé de TVA et exonération de charges sociales dans la limite d’un Smic brut) et l’agrément qualité. Plus exigeant, ce dernier est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées. Pour l’obtenir, il faut répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne.

L’absence de réponse de l’administration vaut accord tacite d’agrément dans un délai de 2 mois pour l’agrément simple et 3 mois pour l’agrément qualité (à réception du dossier complet). L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est valable sur tout l’Hexagone pour l’agrément simple, mais limité aux frontières du département pour l’agrément qualité.  

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