Question

Peut-on librement attribuer un logement de fonction à un salarié?

La réponse de la rédaction :

L’employeur est libre de consentir ou non un logement de fonction à un ou plusieurs salariés, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel. Seules les conventions collectives des gardiens, concierges et employés d’immeuble prévoient qu’un logement de fonction soit obligatoirement fourni aux salariés.

La fourniture d’un logement est considérée comme un avantage en nature et est donc soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu lorsqu’elle est gratuite ou lorsqu’un loyer modique est demandé au salarié.

Il est préférable de formaliser les conditions d’occupation du logement dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat, notamment sur la prise en charge des charges afférentes au logement. A noter qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut lui demander de quitter les lieux, ni lui demander de payer un loyer (si le logement est attribué gratuitement) ou une redevance supplémentaire (s’il est attribué moyennant participation), à moins que des dispositions contractuelles ne le prévoient.

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