Question

Peut-on obtenir une caution pour un bail commercial ?

La réponse de la rédaction :

Le paiement des loyers par le locataire d’un bail commercial peut tout à fait être garanti par la caution d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir du gérant de la société locataire ou de son actionnaire majoritaire ou encore d’un établissement financier.

Cet acte de caution doit être rédigé avec beaucoup de précautions dans la mesure où il peut être facilement annulé par un Tribunal qui peut également en réduire fortement les effets. Notamment, il est impératif d’exiger que la caution réitère son engagement de manière manuscrite.

La caution doit également se voir remettre un exemplaire du contrat de location, qu’il est prudent de lui faire parapher à chaque page et d’annexer à l’acte de caution.

Il existe deux possibilités quant à la durée de l’engagement de caution : soit il est consenti pour une durée limitée dans le temps (généralement celle du bail), soit l’engagement de caution est consenti pour une durée indéterminée.

Enfin, pour permettre d’éventuelles poursuites contre la caution, il est prudent de recueillir, au moment de la signature de l’acte de cautionnement, un maximum de renseignements sur elle : identité complète, régime matrimonial, profession, nom et adresse de son employeur, montant et nature de ses revenus, références bancaires, identification des immeubles dont il est éventuellement propriétaire…

… modèle d’acte de caution

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