Question

Qu'est-ce que la subrogation ?

La réponse de la rédaction :

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) qui lui sont dues par la caisse d’assurance maladie, à condition que l’entreprise maintienne le salaire du salarié. Le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche.

Le dispositif de subrogation est valable aussi bien pour l’arrêt de travail pour maladie, l’accident du travail que pour un congé maternité ou paternité ou encore un congé d’adoption. Mais, pour en bénéficier, le salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières. L’employeur ne peut donc pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire versé au salarié.

La demande de subrogation s’effectue au moment de l’établissement de l’attestation de salaire. Celle-ci est téléchargeable sur le site de l’Assurance malade : www.ameli.fr. En principe, le salarié doit signer cette subrogation pour montrer qu’il donne son accord. Cependant, par mesure de simplification, cette signature n’est pas nécessaire lorsque des dispositions spécifiques en matière de maintien du salaire sont prévues, soit par une convention collective, soit par un accord de branche, soit par l’obligation légale du maintien du salaire, qu’il soit total ou partiel.

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