Question

Quelles précautions prendre à la mise en place d'un crédit vendeur ?

La réponse de la rédaction :

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le vendeur peut accepter un échelonnement du paiement par le vendeur (acompte lors de la signature de l’acte de vente et paiements échelonnés pour le solde). Toutefois, il est prudent de prendre certaines précautions :

  • l’acte de cession (ou bien un acte séparé) doit contenir une reconnaissance de dette en bonne et due forme (formalisme respecté, mentions obligatoires présentes, enregistrement à la recette des impôts d’un exemplaire original).
  • mise en place d’un prélèvement automatique par la banque du vendeur sur la banque de l’acquéreur pour les paiements échelonnés.
  • signature d’une caution personnelle (distincte de l’engagement pris par la société qui achète) en bonne et due forme (formalisme respecté, mentions obligatoires présentes, enregistrement à la recette des impôts d’un exemplaire original).

La solution imparable, mais plus difficile à obtenir, est la mise en place une caution bancaire (c’est la banque qui se porte caution).

En tout état de cause, le vendeur doit demander une photocopie de la carte d’identité de l’acquéreur car elle porte les mentions que n’importe quel huissier réclamera pour faire des recherches si l’acheteur devenait défaillant.

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