Question

Quels sont les droits d'enregistrement lors de la cession de parts sociales ?

La réponse de la rédaction :

Après [popin id= »37685″]cession de parts sociales[/popin] ou d’[popin id= »36039″]actions[/popin], le cessionnaire doit enregistrer cette cession auprès de son Centre des Impôts dans un délai d’un mois et s’acquitter des droits d’enregistrement correspondants.

La Loi de Modernisation de l’Economie – LME – publiée au Journal Officiel le 5 Août 2008 fixe désormais le taux de droit commun des cessions de droits sociaux à 3 % tant pour les parts sociales (5 % avant) que pour les actions (1,1 % avant). Ces dispositions sont applicables à compter du 6 août 2008.

Une distinction demeure toutefois entre parts sociales et actions :

  • les parts sociales continuent à bénéficier d’un abattement de 23.000 € (pour 100 % des parts). 
  • le montant des droits des actions reste plafonné. Ce plafond passe de 4.000 euros à 5.000 euros.

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