Question

Quels sont les droits d'enregistrement lors de la cession de parts sociales ?

La réponse de la rédaction :

Après cession de parts sociales ou d’actions, le cessionnaire doit enregistrer cette cession auprès de son Centre des Impôts dans un délai d’un mois et s’acquitter des droits d’enregistrement correspondants.

La Loi de Modernisation de l’Economie – LME – publiée au Journal Officiel le 5 Août 2008 fixe désormais le taux de droit commun des cessions de droits sociaux à 3 % tant pour les parts sociales (5 % avant) que pour les actions (1,1 % avant). Ces dispositions sont applicables à compter du 6 août 2008.

Une distinction demeure toutefois entre parts sociales et actions :

  • les parts sociales continuent à bénéficier d’un abattement de 23.000 € (pour 100 % des parts).
  • le montant des droits des actions reste plafonné. Ce plafond passe de 4.000 euros à 5.000 euros.

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