Question

Sous quel régime fiscal doit-on déclarer une commission d'apporteur d'affaires ?

La réponse de la rédaction :

Le courtier est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter. En contrepartie de sa mission, le courtier perçoit une commission, appelée « courtage », dont le montant peut être supporté par l’acheteur ou le vendeur, selon les usages en vigueur dans le secteur d’activité concerné.
En principe, l’activité de courtage est libre : elle ne nécessite pas d’autorisations spécifiques. Cependant, il existe des exceptions à ce principe et de nombreuses activités réglementées nécessitent l’obtention préalable d’autorisations administratives. C’est le cas dans le domaine de l’assurance, de la bourse, de l’immobilier, mais également dans le domaine du négoce de vins.

Qualité de commerçant – Au terme de l’article L 110-1, 7° du Code de Commerce, le courtage est par nature un acte de commerce. Cependant, l’exercice d’un acte de commerce n’entraîne pas nécessairement la qualification de commerçant (et l’application du régime juridique y afférent).
En effet, l’article L.121-1 du Code de Commerce indique que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Ainsi, la qualification de commerçant ne s’applique que si l’activité de courtage est exercée à titre de profession habituelle. Ce critère étant assez flou, et compte tenu des obligations importantes qui pèsent sur la personne du commerçant (lesdites obligations étant parfois pénalement sanctionnées), il convient de l’apprécier avec prudence.

Régime juridique général du contrat de courtage – Sauf réglementation contraire, le courtage peut être exercé par une personne physique ou par une personne morale. Cette précision est importante car elle permettra de choisir la forme juridique d’exercice (entreprise individuelle ou société).
Le courtier ne doit pas avoir été condamné à l’une des peines prévues par la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

… Télécharger le contrat d’apporteur d’affaires

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