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Les avantages des actions gratuites remis en question

Les députés de la Commission des Finances reviennent sur les avantages des actions gratuites un an seulement après son adoption le 6 août 2015 dans le cadre de la loi Macron. Un amendement particulièrement pénalisant pour les entreprises de croissance qui utilisent ce levier pour motiver leurs salariés. Le gouvernement refuse quant à lui de remettre en cause le dispositif.

Les avantages des actions gratuites remis en question

Revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites (AGA) pour lutter contre les dérives de ce mode de rémunération. C’est le but visé par l’amendement du député PS Romain Colas adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. La commission propose de fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires (et donc au barème progressif de l’IR) et non plus dans celle des plus-values mobilières et d’augmenter la cotisation patronale de 20 à 30%. Le durcissement ne viserait que les actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017. « Si demain on pénalise cet outil en le taxant davantage, il devient moins intéressant car le jour où l’on veut vendre ses actions on est assommé de charges » défend Tanguy Desandre. Le dirigeant de Maplaceencreche, réseau de 2 000 crèches d’entreprises, est en train de mettre en place un plan d’AGA dans sa start-up de 45 salariés. En 5 ans, c’est la troisième fois que le régime fiscal des actions gratuites est modifié. « La commission des finances propose de faire ce qu’il y a de pire pour les entreprises qui ont besoin d’une stabilité dans le temps des règles fiscales », dénonce CroissancePlus. « Le fait de changer encore une fois la législation pose des problèmes d’application. On veut de la stabilité juridique ! Cela fait un an et demi que nous planchons sur le sujet ! » témoigne Tanguy Desandre.

Les start-ups ne sont pas concernées

Jusqu’à maintenant, les entreprises avaient la possibilité d’attribuer des actions gratuites à leurs salariés. C’est l’un des seuls leviers pour les entreprises de croissance pour attirer et fidéliser des collaborateurs indispensables à leur développement. Pour Tanguy Desandre, « C’est un formidable outil de motivation et de création de valeur. » Membre du Codir de CroissancePlus, il se félicite de la réussite du dispositif dans les entreprises. « On comptabilise au moins la moitié d’entre elles qui l’ont mis en place. Ce n’est pas un outil d’un chef d’entreprise qui a un regard cynique mais de celui qui veut partager les fruits de son travail avec ses collaborateurs. » Le gouvernement étant en désaccord avec l’amendement adopté en Commission, la Rapporteure générale du budget en a déposé un nouveau. Mais il ne corrige pas les effets pervers de ce dernier : seules les PME qui n’ont jamais versé de dividendes continueront à bénéficier du régime antérieur de la loi Macron : le gain d’acquisition de l’action gratuite sera fiscalisé dans la catégorie des plus-values mobilières et elles seront exonérées de contribution patronale.

« Il faut un incentive supérieur, le salaire ne suffit pas »

Pour les autres, Jean-Baptiste Danet, président de CroissancePlus déplore le virage que prend le dispositif. « Revenir sur la fiscalité des actions gratuites serait un coup de poignard dans le dos des entrepreneurs et de toutes les PME et ETI de croissance ». L’association des entrepreneurs de croissance demande le retrait pur et simple de l’amendement de la commission des finances et somme le gouvernement de « tenir bon ». De son côté, Tanguy Desandre regrette que les éventuels abus du dispositif soient pointés du doigt : « les Parlementaires ont voté cet amendement à cause d’un seul point de crispation : Carlos Ghosn.* C’est l’arbre qui cache la forêt. Mais derrière ce sujet, ce sont des milliers d’entreprises comme nous qui ont besoin de leviers d’attractivité de leurs forces vives. Participer au capital de la société permet de les motiver. C’est un levier psychologique qui permet de s’approprier le projet de l’entreprise. Le salaire ne suffit pas, il faut un incentive supérieur. Etre actionnaire donne une responsabilité, une envie différente que d’être simplement salarié. »

*« La rémunération de Carlos Ghosn de 7,2 millions d’euros était composée à 60 % d’actions gratuites » arguait le député socialiste Romain Colas devant la Commission des Finances

Charlotte de Saintignon

 

 

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