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Avez-vous mis à jour vos CGV ?

Attention, depuis le 1er mars, vos conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter certaines mentions.

Avez-vous mis à jour vos CGV ?

Pour rappel, depuis le 1er mars, les conditions générales de vente doivent comporter certaines informations en matière de garantie légale. Doivent apparaître :

  • les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ;
  • la mention que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.

Les CGV des contrats de consommation doivent également faire figurer un nouvel encadré à destination du consommateur qui agit en garantie légale de conformité.

Retrouvez ici les modèles de conditions générales de vente entre professionnel et consommateur et de conditions générales de vente entre professionnels à jour des dernières dispositions.

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