Bercy veut simplifier la vie des commerçants

La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer sont inscrits dans le projet de loi simplification que Bercy présentera au Sénat le 3 juin prochain. Deux mesures qui « étaient attendues depuis des années par les commerçants », rappelle Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, dans un communiqué.

Pour en bénéficier, il suffira que le commerçant en fasse la demande, y compris sur les baux en cours. Il devrait ainsi se voir restituer la trésorerie correspondante, soit un mouvement estimé à 2 Md€. Jusqu’à maintenant, si aucune mesure législative n’encadrait le rythme de paiement des loyers, dans la pratique, le paiement au trimestre était très largement imposé par les bailleurs aux locataires commerçants. « Elle contribuera ainsi à rééquilibrer les relations » entre eux, se réjouit l’Alliance du Commerce, organisation qui regroupe grands magasins et importantes enseignes de l’habillement et de la chaussure et représente 27 000 magasins.

Soulager la trésorerie des commerçants

Les locataires commerçants étaient amenés à devoir régulièrement payer leurs loyers d’avance par trimestre, ce qui impliquait une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’ils prennent possession de leur commerce, ils doivent y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à 12 mois de loyers, avant même de débuter leur activité.

Ces demandes sur les baux commerciaux, qui pèsent sur la trésorerie des commerçants –sur les petites structures comme les grandes enseignes–, avaient été formulées par le Conseil national du commerce par les commerçants (CNC). Olivia Grégoire salue « une décision forte, importante pour la trésorerie de nos commerçants et qui simplifie leur quotidien ».

Avec une hausse des loyers de plus de 12 % en 2 ans, « la mensualisation des loyers et le plafonnement des dépôts de garantie sont une excellente nouvelle pour les commerçants », a commenté de son côté dans un communiqué Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce. Cette avancée permettra de soulager la trésorerie des entreprises dans un contexte économique compliqué, notamment pour de nombreux commerces de l’habillement ».

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Et simplifier les autorisations d’ouverture

Cette disposition, qui doit encore être soumise au Conseil d’État, s’inscrit dans le cadre des annonces sur la simplification formulées par le Conseil national du commerce du 5 mars dernier. Ce sont « 70 propositions des commerçants qui ont décrit ce qu’ils vivaient au quotidien » expliquait Thierry Mandon, secrétaire général du CNC, au micro de BFM Business. Parmi elles, la simplification des autorisations pour les exploitations commerciales.

Jusqu’alors, ouvrir un commerce pouvait être un véritable parcours du combattant. L’actuelle autorisation pour ouvrir ou reprendre un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial, qui s’obtient dans un délai de 4 mois, est ainsi remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300m 2 des ERP de type 1,2 et 3. Soit donc pour la quasi-totalité des commerces. Seuls prérequis, la déclaration doit être certifiée par un bureau de sécurité agréé par le ministère de l’intérieur et l’activité du commerce en question ne doit pas évoluer. Ainsi, « un restaurant reste un restaurant, une boutique reste une boutique ». Objectif affiché ? Réduire le temps de vacance commerciale entre deux occupants d’un local commercial.

Deuxième axe, la dématérialisation de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC. Une ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial va également être mise en place afin de faciliter les regroupements et les déplacements de magasins au sein d’un centre commercial. Enfin, les recours contre les AEC formés par des concurrents seront aussi mieux encadrés. Ils devront ainsi désormais « justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine, pour avoir intérêt à agir contre une AEC » précise le gouvernement.

« Des commerçants embolisés dans la gestion administrative »

« Il est du devoir des pouvoirs publics de simplifier la vie de nos commerçants trop souvent embolisés dans la gestion administrative au détriment de leur activité », a fait savoir Olivia Grégoire. La réforme vise ainsi à plus faire confiance et à contrôler a posteriori. « La complexité administrative est à l’aune du manque de confiance dans les acteurs », pointait Thierry Mandon. En présence du Préfet de Police Laurent Nuñez et du préfet d’Ile-de-France, Marc Guillaume, les commerçants ont également abordé les enjeux de sécurité, de livraison et d’ouvertures dominicales exceptionnelles des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Des JOP qui seront selon Olivia Grégoire « un véritable tremplin pour renforcer l’activité de nos commerçants et leur permettre de continuer à croître, innover et recruter ». D’autres mesures devraient être prises sur le travail le dimanche en général ou encore sur le millier de documents administratifs que doivent remplir les commerçants. « Les documents vont être simplifiés, ou préremplis par l’administration ou encore supprimés », confiait Thierry Mandon sur BFM Business.

Parmi les autres chantiers à venir, le décret tertiaire, soit « les économies d’énergie auxquelles sont contraints par la loi les commerçants dans les années qui viennent » indiquait-il, ou encore la modernisation du commerce des centres-villes et l’intégration de l’innovation et de l’intelligence artificielle dans les commerces.

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Charlotte de Saintignon