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Chômage partiel : modification de l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 modifiant l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle de chômage partiel et neutralisant l'incidence des périodes de chômage partiel sur les droits à congés payés vient d’être agréé par un arrêté.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 modifiant l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel et neutralisant l’incidence des périodes de chômage partiel sur les droits à congés payés vient d’être agréé par un arrêté du 15 décembre 2009. L’ANI devient donc obligatoire à compter du 1er janvier 2010.

L’article 1er de l’accord modifie l’assiette de l’allocation conventionnelle de chômage partiel versée par l’employeur en l’alignant sur celle de l’activité partielle de longue durée (APLD). Pour les périodes de chômage partiel débutant à compter du 1er janvier 2010, l’allocation conventionnelle est calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou si elle est inférieure, sur la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

L’article 2 de l’accord prévoit également la prise en compte de la totalité des périodes de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du texte, soit à compter du 1er juin 2009. Jusqu’à présent, l’administration refusait de prendre en compte les périodes de suspension d’activité indemnisées au titre du chômage partiel dans l’acquisition des congés payés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2010.

Source : Arrêté du 15 décembre 2009, JO 27 décembre

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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