Congés maternité, paternité et adoption : réduction de la durée d'affiliation requise

Le décret n° 2023-790 du 17 août 2023 abaisse la durée d’affiliation à la Sécurité sociale nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières (IJSS) de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

6 mois contre 10

Cette durée est désormais de 6 mois (contre 10 mois auparavant) selon le cas :

• à la date présumée de l’accouchement pour les IJSS maternité ;
• à la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour les IJ de repos adoption ;
• ou à la date du début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (CSS, art. R 313-1, R 313-3 et R 313-4).

Entrée en vigueur

La nouvelle durée d’affiliation de 6 mois requise pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption s’applique :

• aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023 ;
• aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure au 19 août 2023 alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au 20 août 2023.

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L’équipe NetPME