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Contrôle fiscal et copie des documents électroniques

Lors d'un contrôle fiscal, le contribuable doit remettre ses documents dématérialisés sous PDF.

Contrôle fiscal et copie des documents électroniques

Dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le contribuable doit remettre à l’administration fiscale les copies des documents dématérialisés sous format PDF, indique un arrêté publié hier. Ces copies seront par la suite détruites par le Fisc.

Pour en savoir plus, consultez nos fiches sur le contrôle fiscal en France et sur la réunion de fin de contrôle fiscal.

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