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Création d’un bouclier social pour les micro-entreprises

A la demande du chef de l’Etat, le gouvernement va réformer les cotisations sociales des micro-entreprises. A compter du 1er janvier 2007, le prélèvement sera assis sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. La mesure sera déposée sous la forme d’un amendement au budget 2007 de la sécurité sociale.

A l’occasion d’un déplacement mardi dernier à Amiens pour le dixième anniversaire de la création des zones franches urbaines, Jacques Chirac a demandé au gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des cotisations sociales pour les micro-entreprises.

Ces sociétés, qui jouissent la plupart du temps d’un statut d’entreprise individuelle, vont bénéficier d’un bouclier social, une idée avancée depuis des mois par Renaud Dutreil, ministre des PME, qui se heurtait à l’opposition de Bercy.

Le Président de la République propose de remplacer le système actuel forfaitaire par une cotisation fonction du chiffre d’affaires réel. Pour le moment, ces micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 76.300 euros en activité commerciale et à 27.000 euros en prestation de services doivent s’acquitter d’un forfait de charges sociales égal à 3.123 euros la première année et de 4.470 euros la deuxième, quel que soit leur chiffre d’affaires. Certaines paient actuellement des cotisations équivalant à 25% de leur chiffre d’affaires.

Pour Jacques Chirac, « l’enjeu est de permettre à toutes celles et ceux qui veulent sortir de l’assistance, de créer une activité de commerce ou de service, aussi modeste soit-elle ».

Afin de simplifier les formalités administratives, il y aura désormais pour ces petites sociétés une déclaration fiscale et sociale unique. Le Président de la République souhaite par ailleurs que « les charges sociales soient payées au prorata des ventes ».

Ainsi, ces micro-entreprises déjà exonérées de TVA, payeront à compter du 1er janvier 2007, une fraction de 14% de leur chiffre d’affaires pour une activité commerciale et de 24% pour toute autre activité en lieu et place des prélèvements sociaux habituels (CSG, CRDS, …).

L’un des buts de cette réforme est de lutter contre le travail au noir. Cette mesure vise aussi à la création d’entreprises, le chef de l’Etat s’étant engagé à en créer un million en cinq ans.

Ce dispositif devrait concerner près de 300.000 entreprises et représenter un manque à gagner de 50 millions d’euros compensé par l’Etat. Cette mesure devrait être intégrée par voie d’amendement dans le prochain projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2007.

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) a applaudi à l’annonce de cette mesure. Mais elle a aussitôt demandé que l’ensemble des petites et moyennes entreprises aient aussi accès à ce nouveau dispositif !


Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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