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EIRL : le Conseil constitutionnel valide le projet de loi

Saisi par plus de soixantes députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé partiellement le projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

EIRL : le Conseil constitutionnel valide le projet de loi

Plus aucun obstacle ne se dresse devant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL). Le Conseil constitutionnel a en effet validé, jeudi 10 juin, le projet de loi, ne rejetant que trois articles n’ayant, selon lui, aucun rapport avec le texte. 
Le Conseil a par ailleurs examiné l’article L. 526-12 du code de commerce rendant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt. Il a jugé cet article conforme à la Constitution, sous réserve que les créanciers soient personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de ferme opposition.

Ce nouveau statut qui concerne un potentiel de 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (soit à peu près la moitié des entreprises) est accessible depuis le 1er janvier 2011. Il doit permettre d’assurer la protection de leurs biens personnels (maison, voiture, épargne) en cas de faillite en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Source : Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010

Pour en savoir plus, lire : EIRL : vers une véritable protection de l’entrepreneur individuel 
Le ministère de l’Economie et l’Ordre des experts-comptables ont également ouvert un site d’information sur l’EIRL

Rédaction de NetPME

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