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Les événéments clés de l'été

Censure par le Conseil constitutionnel du volet "solidarité" du pacte de responsabilité, nouveaux motifs de congés et d'absence dans le cadre de la loi sur l'égalité hommes-femmes, encadrement des stages, réduction d'impôt en lieu et place du bonus "apprentissage"... Nous revenons sur les événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.

Les événéments clés de l'été

De nouvelles lois

Stages

La loi du 10 juillet 2014 qui vise à renforcer l’encadrement des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet. La plupart des mesures entrent en application à la rentrée. La revalorisation du montant de la gratification (20%) pourrait également être concernée. Mais pour moitié seulement. Le quota, qui fixe une limitation du nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir, sera défini par décret en fonction des effectifs. Selon le gouvernement, les entreprises de moins de 30 salariés devraient avoir droit à trois stagiaires maximum. Toutes les autres seraient tenues de respecter un maximum de 10%.

Travailleurs détachés

Parue au Journal officiel du 11 juillet, la loi contre le dumping socialimpose au donneur d’ordre ou maître d’ouvrage d’exercer un contrôle accru sur les conditions d’emploi des salariés détachés de son sous-traitant. Une « liste noire » des sociétés condamnées pour travail illégal est créée.

Égalité hommes-femmes

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août au Journal officiel, modifie plusieurs dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Outre la réforme du congé parental, elle prévoit une seule et unique négociation, chaque année, sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. De nouveaux motifs de congés et d’absence voient également le jour, notamment pour le pacte civil de solidarité (4 jours) et des autorisations d’absence pour assister aux échographies. La lutte contre le harcèlement sexuel est renforcée. En revanche, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions visant à renforcer les sanctions en cas de discrimination.

Loi de finances rectificative 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 9 août. Le texte fixe le montant de la fraction de la taxe d’apprentissage gérée par les régions et introduit une réduction d’impôt en lieu et place du bonus versé aux entreprises qui respectent le quota d’alternants.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS)

Après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Elle instaure un dispositif « zéro cotisations Urssaf » et reporte la date d’entrée en vigueur des contrats de santé responsables au 1er avril 2015. La baisse dégressive de cotisations pour les salariés touchant entre 1 et 1,3 Smic a, en revanche, été invalidés par le Conseil constitutionnel du 6 août.

Économie sociale et solidaire

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 1er aout, introduit une double obligation d’information à la charge des entreprises en matière de cession de sociétés. Elle permet également à l’administration de tenir compte des obligations de l’entreprise en matière de reprise de site lors de l’homologation du PSE.

Des textes réglementaires

Protection sociale

Un décret, publié le 10 juillet au Journal officiel, modifie à la marge les catégories objectives qui permettent aux entreprises de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sur leurs contributions et étend les cas de dispense d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise.

Médecine du travail

De nouveaux décrets du 11 juillet 2014 rétablissent les dispositions relatives aux fiches d’entreprise et aux rapports annuels d’activité, annulés par le Conseil d’État le 30 janvier 2012.

Obligation d’affichage

L’ordonnance du 26 juin 2014 a modifié les règles relatives aux obligations d’affichage dans les locaux de travail. Avec de nouvelles règles concernant l’information en matière de discriminations, de harcèlement, de priorité de réembauche ou encore d’élections professionnelles.

CV anonyme

Le Conseil d’État donne six mois au gouvernement pour publier le décret d’application du CV anonyme.

Formation

Le conseil en évolution professionnelle a été créé par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Avec l’arrêté du 16 juillet 2014, qui en fixe le cahier des charges, cet accompagnement personnalisé se précise. Il vise à permettre à tout actif de faire le point sur sa carrière, voire d’élaborer un nouveau projet professionnel. Le décret du 20 août 2014 (voir notre brève dans cette édition) précise, quant à lui, l’encadrement et l’organisation des FOAD (formations ouvertes ou à distance). Les autres décrets d’application de la loi formation  (notamment ceux sur le CPF) sont attendus pour fin septembre.

Les projets de loi en cours

Simplification de la vie des entreprises

Un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté le 22 juillet à l’Assemblée nationale, apporte des précisions sur la nouvelle aide pour l’apprentissage annoncée lors de la conférence sociale. L’aide sera finalement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, qui justifieront, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er juillet de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.
Deux autres amendements visent à sécuriser les dérogations à la durée minimale de 24 heures et à fixer un nouveau cadre législatif pour le portage salarial.

Travailleurs étrangers

Présenté en Conseil des ministres le 23 juillet, le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France modifie les règles applicables aux titres de séjour, notamment ceux liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Des arrêts importants

Alcool au travail

Le licenciement pour faute grave d’un salarié dont l’alcootest s’est révélé positif n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions qui étaient posées par le règlement intérieur pour procéder à de tels contrôles.

Modulation horaire

Lorsqu’un accord de modulation prévoit qu’un programme indicatif de la répartition de la durée du travail doit être établi, le non-respect de cette obligation prive d’effet l’accord, selon un arrêt du 2 juillet Les salariés peuvent alors prétendre au paiement d’heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Représentation du personnel

Dans arrêtdu 2 juillet 2014, la Cour de cassation estime fondé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui, au cours d’un mouvement de grève, avait participé à la séquestration du DRH de l’entreprise pendant plusieurs heures. Un autre arrêtde la même date précise qu’un syndicat catégoriel ne peut signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, même s’il a recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

Les autres faits

Conférence sociale

A l’issue de la conférence sociale qui s’est déroulée le 7 et 8 juillet, François Hollande a détaillé les points qu’il souhaite inscrire à l’agenda socialde la rentrée : une rencontre sur l’apprentissage, une négociation sur le chômage de longue durée, des discussions sur l’épargne salariale et une négociation sur les IRP. La CGT et FO ont boycotté en partie la conférence sociale, dénonçant un « bug dans le dialogue social ».

Base de données économiques et sociales

La DGT répond aux DRH. A ceux qui souhaitaient un report de la mise en place de la base de données, le Directeur général du travail (DGT), Yves Struillou, oppose, dans un courrier du 8 juillet, une fin de non recevoir. Il explique toutefois que les entreprises ont jusqu’à décembre 2016 pour « finaliser » le contenu de cette base destinée au comité d’entreprise et aux élus du personnel.

Ruptures conventionnelles

Les ruptures conventionnelles ont connu une hausse significative au mois de juin selon les derniers chiffres publiés par le ministère du travail. Elles ont bondi de plus de 30% par rapport au mois de mai. Une hausse qui peut s’expliquer en partie par les nouvelles règles d’indemnisation chômage entrées en vigueur le 1er juillet.

Dialogue social

Le gouvernement a envoyé, le 29 juillet, aux partenaires sociaux sondocument d’orientationsur la négociation concernant le dialogue social et les instances représentatives du personnel, prévue à la rentrée. Le ministre du travail souhaite voir syndicats et patronat simplifier les instances représentatives et recentrer autour de quelques grands enjeux les obligations de consultation.

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