Les statuts choisis pour la création d'entreprise

Créer une entreprise est une démarche que tentent de plus en plus de Français. La situation de l’emploi et les incitations publiques expliquent cette dynamique entrepreneuriale. Autre facteur favorable : le régime d’autoentrepreneur mis en place en 2009, fusionné avec le régime du micro-entrepreneur depuis décembre 2014. Pour les créations d’entreprises avec un projet bien construit, il est préférable de choisir une forme juridique plus formelle. Cela signifie la constitution d’une société comme la SARL ou la SAS. Choisir le statut (nature juridique de votre société) est une phase importante, presque autant que l’idée et le concept de votre projet. La forme juridique dans laquelle vous allez développer votre projet nécessite une phase de réflexion et de comparaison des différentes possibilités.

550 000 entreprises créées chaque année depuis 2011

En 2014, les chiffres de la création d’entreprise en France (fournis par l’APCE et l’INSEE) sont en hausse de 2 % par rapport à 2013, après une baisse de 2% en 2013, par rapport à 2012 qui avait été une année stable. En volume, le nombre de créations d’entreprises dépassait 550 000. Ce chiffre est stable, à quelques milliers près, depuis 2011. Il comprend toutes les formes d’entreprise : les sociétés (EURL, SARL, SAS…) et le régime de micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur) qui représente la moitié des créations.

La part des microentreprises (ex autoentreprises) a tendance à diminuer. Elles représentaient 58 % des créations en 2010 contre 51 % en 2013 et en 2014. Ce régime a les avantages de ses inconvénients : simplicité pour un volume d’activité faible mais peu de protection juridique et économique. Par ailleurs, pour vos fournisseurs ou clients, il ne donne pas l’image d’une entreprise constituée avec des statuts solides.

La société par actions simplifiée (SAS), le statut en croissance régulière

Pour les sociétés, les chiffres de 2014 confirmaient la part croissante des sociétés par actions simplifiée (SAS). Cette forme juridique représentait 39 % des créations de sociétés. La classique SARL reste le statut majoritaire parmi les sociétés enregistrées aux registres du commerce et des sociétés. Mais les sociétés créées sous forme SARL sont moins nombreuses chaque année depuis 2012. Leur part passe de 77% cette année-là à 57 % en 2014. Ces chiffres de l’INSEE montrent également que les SARL unipersonnelles (EURL) sont moins nombreuses.

Une annonce légale pour finaliser le dossier d’immatriculation

Une fois le statut choisi, il vous suffira de les rédiger avec toutes les informations requises : dénomination sociale, adresse, nom des dirigeants… . En fonction de la forme juridique de votre société, vous trouverez des formulaires à remplir simplement ou à adapter à vos particularités, notamment pour le statut de SAS. Toutes les informations contenues dans ce document serviront à la constitution de votre dossier d’immatriculation et aux autres formalités. La publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département de votre siège social sera une des pièces indispensable au lancement de votre activité. Pour réaliser cette formalité au cout le plus bas, cliquez ici.