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Série Loi Pinel : L'immatriculation obligatoire de l'auto-entrepreneur

Nous continuons notre série d'actualités sur la loi Pinel. Aujourd'hui, zoom sur l'immatriculation obligatoire de l'auto-entrepreneur.

Série Loi Pinel : L'immatriculation obligatoire de l'auto-entrepreneur

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur artisan au répertoire des métiers

Désormais, les auto-entrepreneurs sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers, à l’instar de tout artisan placé dans la même situation qu’eux.

La loi du 18 juin 2014 supprime, en effet, les dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat exonérant d’immatriculation au répertoire des métiers les auto-entrepreneurs, artisans à titre secondaire.

Le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans est donc rétabli, que leur activité soit exercée à titre principal ou secondaire, ce qui met fin aux distorsions dénoncées entre auto-entrepreneurs et artisans.

Remarque : la notion de « complémentarité » s’entend de l’activité de l’auto-entrepreneur qui satisfait un des critères prévus par le décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers. Ce texte prévoit, notamment, une dispense en faveur des personnes en formation, salariées pour une activité au moins égale au mi-temps ou retraités, si le revenu imposable issu de l’activité artisanale ne dépasse pas la moitié de l’ensemble de leurs revenus (sauf cas de la poursuite d’une formation initiale).

Les auto-entrepreneurs artisans restent exonérés des frais d’immatriculation afin de ne pas être pénalisés financièrement au moment du démarrage de leurs activités.

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur commerçant au RCS

Sont également concernés par l’obligation d’immatriculation, mais cette fois au Registre du commerce et des sociétés, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire. Est, en conséquence, abrogé l’article L.123-1-1 du code de commerce.

Remarque : rappelons que, jusqu’à présent, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale n’a pas à demander son immatriculation au RCS, une simple déclaration d’activité auprès du CFE compétent étant suffisante.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par décret et au plus tard au 18 décembre 2014, mais les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 18 juin 2015 pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation.

Remarque : les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.

 

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : La fin de la dispense de stage de préparation

Pour plus d’informations sur le statut de l’auto-entrepreneur et sur le statut de l’artisan, retrouvez nos kits prêts à l’emploi.

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