Le Medef, la CPME et l’U2P reconnues comme organisations patronales représentatives

Le Medef arrive en tête des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau du nombre de salariés avec 70,72% de l’audience. En ce qui concerne les entreprises adhérentes, c’est l’U2P (Union des entreprises de proximité) qui regroupe le plus de sociétés avec 35,89% de l’audience. Les deux organisations correspondent, avec la CPME (Confédération des PME), aux nouvelles exigences de la direction générale du Travail, qui a rendu publics les résultats de la première mesure de l’audience patronale ce 26 avril 2016. Conformément aux lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016, ces trois organisations patronales sont considérées comme « représentatives » pour les quatre ans à venir, ce qui leur octroie un poids plus important dans les décisions juridiques des entreprises.

Désignation des membres du conseil prud’homal

Les conseillers prud’hommes sont, à présent, désignés par les organisations patronales en fonction de leurs audiences respectives. Celles-ci sont calculées pour moitié en fonction du nombre d’employeurs adhérents  à l’organisation patronale. L’autre moitié est calculée selon le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes. Ce seront donc les choix du Medef, de la CPME et de l’U2P qui pèseront le plus ces 4 dernières années.

Financement du fonds paritaire

Le même principe est appliqué au bénéfice des financements du fonds paritaire dédié à la finance des organisations syndicales patronales et salariées. Le fonds paritaire est réservé aux  trois organisations reconnues comme représentatives.

Mise en place de nouvelles commissions paritaires

De nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront mises en places en juillet 2017. Elles auront pour mission d’informer et de conseiller les employeurs sur les conditions de travail et de proposer des activités sociales et culturelles. Elles seront composées de 10 représentants d’organisations syndicales et de 10 représentants d’organisations patronales. Ces derniers seront choisis en fonction de l’audience des organisations patronales au sein des TPE de moins de 11 salariés dans la région concernée.

Négociation des accords collectifs

Pour s’opposer à l’extension d’un accord collectif, une organisation patronale doit représenter plus de 50% des salariés des entreprises concernées.

Nombre de voix à l’AGFPN

L’audience déterminera aussi le nombre de voix des organisations patronales au siège de l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National pour le dialogue social (AGFPN). Le nombre de voix sera calculé proportionnellement à l’audience de l’organisation, soit 30% du nombre d’entreprises adhérentes et 70% des salariés de ces sociétés.

Les critères des organisations représentatives

L’audience d’une organisation patronale est considérée comme représentative lorsqu’elle représente au moins « 8% des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles » ou « 8% des salariés de ces mêmes entreprises. » En plus de ce critère, l’organisation doit respecter les valeurs républicaines, faire preuve de transparence financière, d’indépendance et avoir au moins 2 ans. Ces critères de la représentativité des organisations et leur audience remplace ainsi la « reconnaissance mutuelle » entre les partenaires sociaux et l’État mise en place jusqu’alors mais qui était jugée trop approximative. L’audience des organisations sera recalculée tous les 4 ans.

Melissa Carles