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Un nouveau modèle de contrat d'apprentissage depuis le 1er juillet 2012

Les employeurs d’apprentis doivent désormais utiliser un nouveau modèle type de contrat d'apprentissage, valant également déclaration préalable relative à l'organisation de l'apprentissage.

Un nouveau modèle de contrat d'apprentissage depuis le 1er juillet 2012

Un nouveau formulaire type servant à la fois de contrat d’apprentissage et de déclaration préalable relative à l’organisation de l’apprentissage doit désormais être utilisé par les employeurs.

Le contrat d’apprentissage nouvelle version

Ce nouveau modèle de contrat (Cerfa FA13) et sa notice explicative (Cerfa FA14) sont disponibles auprès des chambres consulaires, des Direccte et sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.

Parmi les pièces justificatives pouvant être demandées par la chambre consulaire lors d’un contrôle et dont la liste est annexée au formulaire, figurent désormais l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ainsi que la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Simplification de la procédure d’enregistrement

Rappelons que le décret du 21 décembre 2011 a simplifié la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage. Désormais, seul le Cerfa doit être envoyé pour enregistrement et l’employeur doit tenir à disposition les pièces justificatives énumérées par l’arrêté.

Nous vous rapellons qu’un justificatif de rémunération tel qu’un bulletin de paie apprenti est obligatoire.

Pour en savoir plus : un modèle de contrat d’apprentissage, rédigé par un avocat spécialiste du droit du travail, est téléchargeable sur notre site.

Source : Arrêté du 6 juillet 2012, JO 18 juillet en application du décret du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage

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