Ordonnances pour la loi travail : le barème prud'homal rassure les TPE/PME

Les 36 mesures qui représentent l’ossature de la future loi travail étaient connues des partenaires sociaux qui ont dialogué pendant trois mois avec Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Mais si chaque dirigeant d’entreprise fait son choix en privilégiant telle ou telle mesure selon son activité (le contrat de chantier séduit les branches où il n’est pas en vigueur tandis que le contrat de prévention intéresse les secteurs confrontés à la pénibilité), force est de constater que le plafonnement des indemnités prud’homales est un signe très fort pour les PME et TPE.  Ainsi, Michael Amar, créateur de la startup Ifeelgoods créée aux Etats-Unis, raconte qu’il connaît « des employeurs qui ont du fermer leur entreprise à la suite de décisions lourdes aux prud’hommes ». « Ils n’avaient aucun moyen de provisionner », déplore-t-il. Selon lui, le message va également être entendu par les investisseurs étrangers, sans doute prêts à (re)découvrir l’entreprenariat Made in France. Le sentiment est partagé par  Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants, qui se dit « assez satisfait de l’orientation ciblée » des ordonnances. Il juge que le plafond des indemnités prud’homales est l’une « des plus symboliques  ». « Les barèmes aux prud’hommes constituent un progrès »,  renchérit  Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats. « Ils sont raisonnables même s’ils sont élevés sur les tranches d’ancienneté élevées. », estime-t-il. Certes, mais « 20 mois de salaire peuvent représenter une somme importante pour des TPE », nuance Marc Sanchez. Tous deux pourtant s’accordent  sur la cohérence d’un texte à facettes multiples et sur l’importance d’autres mesures considérées comme  plus anodines.  Dorénavant, le « droit à l’erreur » du chef d’entreprise est reconnu, décrypte le secrétaire général du DSI. «  Avec la nouvelle loi, le dirigeant aura un simple formulaire de licenciement à remplir et pourra préciser la lettre de licenciement a posteriori si le salarié en fait la demande  », précise Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats. « Mais l’augmentation nette des indemnités de licenciement aura un coût », insiste le secrétaire du SDI.

Le plébiscite de la négociation par voie de referendum

L’autre mesure louée par les dirigeants de petites et moyennes entreprises est le dialogue social direct, sans intermédiaire. Conclure des accords collectifs est une réelle avancée pour Maître Joël Grangé : «  l’annualisation du temps de travail ou les forfaits-jours pour les cadres autonomes sont aujourd’hui subordonnés à la conclusion d’accords collectifs. De nombreuses PME et TPE ne pouvaient pas avoir accès à ces souplesses, faute de représentants syndicaux et d’un système des mandatement peu opérationnel. Des accords pourront désormais être proposés aux salariés par voie de referendum dans les entreprises de moins de 11 salariés ou dans celles de moins de 20 sans membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Entre 11 et 50 salariés, la direction pourra négocier avec une personne de l’entreprise mandatée par une organisation syndicale ou par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Cela permet d’apporter de la souplesse dans la négociation ». Ce dialogue direct constitue une avancée pour Michael Amar, qui plaide pour que les dirigeants se consacrent en priorité « au business », sans être écrasés par les autres tâches, de plus en plus lourdes selon lui.

Le télétravail, la bonne surprise des startupers

Enfin, passée inaperçue par nombre de commentateurs, la réforme sur le télétravail séduit les entrepreneurs. « Accepter d’évoluer vers le télétravail est une très bonne chose, notamment pour les femmes », indique encore Michael Amar. « Il faudra parvenir à l’encadrer, mais il est bon que l’on s’y penche ».  L’analyse est partagée par Charles Thomas, cofondateur et dirigeant de Comet : « le télétravail est une source de productivité accrue et d’épanouissement professionnel pour le salarié. Les enjeux de son adoption plus étendue en France sont d’ailleurs nombreux : gains de compétitivité, marché du travail plus fluide, ainsi qu’une meilleure prise en charge de la sécurité et du bien-être des employés. En ce sens, la réforme du code du travail est une belle opportunité pour rattraper le retard hexagonal sur ce sujet, déjà démocratisé chez nos voisins européens et outre-Atlantique ». En résumé, « ces quelques souplesses auxquelles les PME n’avaient pas accès vont permettre de sécuriser leur risque », Maître Grangé. Et pour la suite ? «  Il y aura sans doute besoin d’aménagements lorsque le dispositif sera mis en place », répond-il. Marc Sanchez, lui reste « vigilant », en attente notamment de  l’étape de la ratification des ordonnances « qui n’est pas que formelle ». Tous les dirigeants attendent maintenant les décrets d’application qui matérialiseront les textes.

Claire Padych