Actu

Preuve des heures supplémentaires : attention à la précision

Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser les horaires de travail accomplis pour chaque jour de la semaine.

Preuve des heures supplémentaires : attention à la précision

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la Cour de cassation considère que « la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié ».
Elle exige que le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires fournisse préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Il pourra s’agir d’éléments de preuve ou du moins d’un commencement de preuve. On se souvient que dans un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation avait notamment admis comme preuve d’accomplissement d’heures supplémentaires un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire sur les heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accompli.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 juin 2012, la solution de la Cour de cassation est toute autre. Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Cour déboute de sa demande en paiement d’heures supplémentaires un salarié qui « produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures qu’il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis ». Pour la Haute Cour, ces éléments n’étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Source : Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-10.123

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *