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Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine dévoilé dans ses détails

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, dont certaines concernent les entrepreneurs (régime des biens professionnels) ou les investisseurs dans les PME (pacte Dutreil), a été présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011.

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine dévoilé dans ses détails

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine sera adopté à travers une loi de finances rectificative pour 2011. Elle devrait être votée définitivement en juillet 2011.
Cette loi de finances rectificative pour 2011 comprend de nombreuses dispositions. Certaines ont déjà été évoquées. Des précisions sur ces régimes déjà mentionnés sont données ci-après, ainsi que la présentation de certaines mesures surprises.

ISF

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera totalement effective pour la campagne 2012, mais le seuil d’imposition devrait être relevé dès cette année de 0,8 à 1,3 M€. Du fait de cette application partielle dès cette année, la date limite de souscription de la déclaration d’ISF pour la compagne 2011 est repoussée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Régime d’exonération des biens professionnels

Le régime d’exonération des biens professionnels serait assoupli sur deux points. Tout d’abord, pour les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, une des conditions, le seuil de détention de 25 % des droits financiers et des droits de vote, serait assouplie après une augmentation du capital si le redevable (i) a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital, (ii) possède 12,5 % au moins après l’augmentation et (iii) est partie à un pacte conclu avec d’autres associés représentant au moins 25 % de ces droits et exerçant un pouvoir d’orientation. On regrettera l’absence de précision quant à cette notion nouvelle d’exercice d’un pouvoir d’orientation.

Pluri-activités : changement de régime

Les contribuables exerçant plusieurs activités voient leur régime changer. La doctrine administrative tolérant que les différentes activités d’un entrepreneur individuel qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires représentent une seule profession serait légalisée. Il en irait de même des parts détenues dans plusieurs sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ayant des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. Enfin, la doctrine administrative selon laquelle, pour les participations dans plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, si les conditions de participation minimale et de fonction de direction sont réunies, l’appréciation du seuil de rémunération représentant plus de 50 % des revenus professionnels s’effectue globalement, serait légalisée.

Pactes Dutreil

Les pactes dits « Dutreil » qui permettent, sous certaines conditions, une exonération de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit ou d’ISF seraient assouplis. En cas de cession de titres par l’un des signataires du pacte durant l’engagement collectif, l’exonération partielle ne tomberait pas pour les autres signataires (i) si les titres que ces derniers détiennent ensemble représentant 20 ou 34 % des titres de la société coté ou non cotée sont conservés jusqu’au terme initialement prévu ou (ii) si l’acquéreur des titres s’associe à l’engagement collectif afin que le pourcentage demeure atteint. Alors, dans ce dernier cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

D’autres mesures

Pour les non-résidents détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, la créance de compte courant détenue directement ou indirectement ne serait plus déduite pour déterminer la valeur imposable de ces titres, mettant fin ainsi à certains schémas de financement par ces comptes courants.

Un régime applicable aux trusts étrangers, par ailleurs, serait introduit dans le Code général des impôts.

Vincent Chaulin, Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit Fiscal
www.chaulin-avocat.com  

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