Prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour février 2022

Un décret publié au JO le 14 mai 2022 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour la période d’emploi de février 2022. Ce dispositif concerne les PME de moins de 250 salariés, indépendants, mandataires sociaux et micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Employeurs de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis sont éligibles s’ils :

• ont subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022. Les employeurs bénéficient alors d’une aide au paiement de leurs charges sociales au taux de 15 % ;
• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022. Les employeurs bénéficient d’une aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu’une exonération de cotisations.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de février 2022 et les conditions d’éligibilité doivent être réunies en février 2022.

Les codes types de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer en DSN sur la période d’emploi de février 2022 sont les suivants :

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Indépendants et mandataires sociaux

Les indépendants et mandataires sociaux relevant des secteurs S1 et S1 bis sont éligibles s’ils :

• ont subi une baisse de CA d’au moins 30 % et inférieure à 65 % en février 2022. Les indépendants et mandataires bénéficient d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % en février 2022. Les indépendants et mandataires bénéficient d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.

La réduction s’impute en priorité sur les charges sociales dues au titre de l’année 2021 puis, en cas de reliquat, sur celles dues au titre de 2022.

Pour rappel, les mandataires sociaux (notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Selarl, les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des Selafa, les présidents et les dirigeants des SAS et des Selas) sont éligibles à une réduction de leurs charges sociales dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre de février 2022.

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Micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis sont éligibles s’ils :

• ont subi une baisse de CA d’au moins 30 % et inférieure à 65 % en février 2022. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de 50 % sur les cotisations sociales dues au titre de février 2022 ;
• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % en février 2022. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations dues au titre de février 2022.

La baisse de CA de février 2022 peut être appréciée par rapport au même mois de l’année 2021, 2020 ou 2019.

Les micro-entrepreneurs appliquent cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur février, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1^er trimestre 2022.

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Matthieu Barry