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Réforme du code du Travail : des clauses prédéfinies du licenciement pourraient être en discussion

L’agenda social a été annoncé : 48 réunions, commencées le 12 juin, sont prévues sur la réforme du code du travail entre les partenaires sociaux et la ministre du Travail. Des fuites indiquent que le projet pourrait aller plus loin que les PME et TPE ne l’imaginent : par exemple, définir dans le contrat de travail, les causes précises d’un licenciement.

Réforme du code du Travail : des clauses prédéfinies du licenciement pourraient être en discussion

Le 6 juin, Édouard Philippe a présenté le programme de travail « pour rénover notre modèle social ». Le Premier ministre a affirmé que c’est « un programme de travail ambitieux qui fixe un agenda et une méthode pour  les 18 prochains mois ». Trois « ensembles de reformes » sont annoncés : la réforme du code du travail pour commencer. Le deuxième concerne l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage et le troisième, les retraites (« les négociations débuteront en 2018 »).  Jusqu’au 23 juin, Antoine Foucher, directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, recevra chaque délégation sur le thème de l’articulation de l’accord d’entreprise et de la convention de branche, puis entre le 26 juin et le 7 juillet sur la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs. Enfin du 10 au 21 juillet sur la sécurisation des relations de travail. L’agenda est précis : « la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la contribution sociale généralisée sera un acte fort de notre gouvernement. Elle sera effective dès le 1er janvier 2018 », a encore annoncé Édouard Philippe.

Quel périmètre réel de discussion ?

Mais d’autres annonces pourraient être faites en dehors du calendrier officiel. En effet, deux « fuites » successives dans la presse (Le Parisien puis Libération les 6 et 7 juin) ont concentré l’attention des salariés et des entreprises sur les intentions supposées du  ministère du Travail qui laissent à penser qu’il pourrait exister un plan « B ». Le Premier ministre a indiqué que le gouvernement n’avait « aucune volonté de cacher quoi que ce soit » et Muriel Pénicaud a elle aussi démenti, la ministre du Travail prônant surtout une concertation « approfondie » et « inédite ». Pourtant, dans un document de travail daté du 31 mai et révélé par la presse, plusieurs pistes de négociations sont évoquées, comme instaurer « un principe général de primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail ». Ou laisser la faculté à l’entreprise de choisir les raisons pour lesquelles elle pourrait avoir recours à un CDD. Ou encore définir  dans le contrat de travail, en amont de la relation contractuelle de travail, les causes précises d’un licenciement.

Un barème dégressif des dommages et intérêts selon la taille des entreprises ?

La CPME indique qu’elle « s’attachera à ce que la remise à plat des règles qui entourent le licenciement, qu’il s’agisse de la barèmisation des dommages et intérêts ou du formalisme applicable, soient adaptées à la réalité des petites entreprises ». Marc Sanchez, secrétaire général du SDI (Syndicat des indépendants) va plus loin : « la vraie difficulté est de bien définir le fameux barème pour que l’on ne puisse pas reprocher un effet d’aubaine aux grandes entreprises. En effet, si les prud’hommes condamnent une entreprise de 1 000 salariés à payer 24 000 euros, elle peut tenir le choc. Pour une TPE, c’est la catastrophe ». Le leader du SDI annonce donc qu’ « en l’absence d’une distinction légale des entreprises basée sur leur taille, le SDI portera une attention extrême à la fixation de plafonds ». Marc Sanchez propose même qu’une réponse dégressive, selon la taille de l’entreprise, puisse être mise en place. Quant à une négociation sur le chèque syndical  (qui consiste à permettre à chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix), le secrétaire général du SDI s’y oppose farouchement. « Le SDI est autofinancé par ses adhérents. Pour avoir des adhérents, il faut avoir des idées. Si la refonte du système paritaire est une bonne chose, les chefs d’entreprise ne doivent pas financer le chèque syndical. Il faut trouver autre chose ». Les réunions ont commencé le 12 juin. Un projet de loi d’habilitation sera présenté en conseil des ministres le 28 juin et discuté au Parlement en juillet et les ordonnances seront publiées avant la fin de l’été. « L’été s’achève le 21 septembre. Il servira pleinement », a conclu le Premier ministre.

 Claire Padych

 

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