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Le représentant de la section syndicale : un acteur du dialogue social

Depuis 2008, un syndicat non représentatif peut malgré tout être représenté dans l'entreprise, en attendant la tenue d'élections professionnelles. Ce représentant de la section syndicale (RSS) dispose alors de prérogatives quasiment identiques à celles du délégué syndical.

Le représentant de la section syndicale : un acteur du dialogue social

Un syndicat peut être représenté dans l’entreprise sans pour autant y être représentatif. Un syndicat est considéré comme non représentatif s’il n’a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (article L2122-1 du code du travail).

Le représentant de la section syndicale (RSS) est ainsi désigné en attendant les prochaines élections professionnelles à l’issue desquelles son syndicat pourra éventuellement être représentatif au sein de l’entreprise.

Les syndicats concernés

A partir du moment où il a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans un des établissements de l’entreprise, un syndicat, s’il n’y est pas représentatif, peut désigner un représentant de sa section syndicale pour le représenter au sein de cette entreprise ou établissement. Pour bénéficier de cette présence, il faut :

  1. soit que le syndicat soit affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
  2. soit qu’il s’agisse d’une organisation syndicale dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée (articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail).

Pour cela, le syndicat doit aussi satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et légalement constitué depuis au moins deux ans (à compter de la date de dépôt des statuts)
De leur côté, les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont la capacité de désignation d’un délégué syndical.

Important
: Le cadre de désignation des représentants syndicaux, qu’ils soient représentants de la section syndicale si le syndicat n’est pas représentatif ou qu’il soit délégué syndical, est nécessairement le même (Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 10-60.221).

Important : C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de ses allégations (Cass. Soc., 13 octobre 2010, n° 10-60.130).

La désignation

L’entreprise ou l’établissement doit avoir un effectif de 50 salariés ou plus (article L2142-1-1 du code du travail).

Important
: Il résulte de l’article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale (Cass. Soc. 26 mai 2010, n° 09-60.278).

Le représentant de la section syndicale doit être âgé de 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins. Toutefois, en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement, ce délai est réduit à quatre mois. Il ne peut avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (article L2142-1-2 du code du travail).

Important : Le RSS doit être désigné soit dans le cadre des établissements distincts, soit dans celui de l’entreprise. Aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central (Cass. Soc., 29 octobre 2010, n° 09-60.484).

Il ressort de la jurisprudence que les modalités de désignation des RSS sont les mêmes que celles pour la désignation des délégués syndicaux (Cass. Soc., 18 novembre 2009, n° 09-60.033 ; Cass. Soc., 28 mars 2012, n° 11-17.444).

Ainsi, le syndicat doit indiquer soit l’entreprise, soit l’établissement lieu de la désignation du RSS dans la lettre qu’il notifie au chef d’entreprise. A défaut, la désignation est nulle. Il doit aussi préciser la fonction exacte pour laquelle le RSS est désigné.

Cas des entreprises de travail temporaire
Le représentant de la section syndicale doit avoir une ancienneté de six mois pour être désigné par son syndicat. Cette ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles le salarié a été lié à cette entreprise par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant sa désignation ou six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement (article L2142-1-2 du code du travail).

Le nom du représentant de la section syndicale est porté à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Une copie est adressée simultanément à l’inspecteur du travail. Le nom du représentant de la section syndicale est affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales (article L2142-1-2 du code du travail).

Important : Les dispositions légales n’autorisent la désignation par une organisation syndicale que d’un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (Cass. Soc., 14 décembre 2010, n°10-60.263).

Délégué du personnel
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner, pendant la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale (article L2142-1-4 du code du travail).

En cas de contestation de la désignation…

La contestation relative aux conditions de désignation du représentant de la section syndicale est de la compétence du juge judiciaire (tribunal d’instance). Elle n’est recevable que dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités ci-dessus. Ce délai expiré, l’employeur ne peut soulever ultérieurement une irrégularité (article L2143-8 du code du travail). Ainsi, la désignation est purgée de tout vice sans que l’employeur puisse débattre postérieurement d’une anomalie.

La procédure est la même que pour la contestation relative à la désignation du délégué syndical. Le tribunal statue en dernier ressort dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. Celui-ci est saisi par simple déclaration au greffe. La décision du tribunal notifiée dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de dix jours (article R2143-5 du code du travail). Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat.

Important : Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lequel la contestation est formée par voie d’une simple déclaration faite au greffe dans les 15 jours suivant la désignation (Cass. Soc., du 18 novembre 2009, n° 09-60.047).

Les missions du RSS

Le représentant de la section syndicale dispose de prérogatives identiques à celles du délégué syndical : il peut émettre des propositions, des revendications, ainsi que des réclamations.
Une exception toutefois : il ne peut négocier des accords collectifs (article L2142-1-1 du code du travail), sauf dans certaines conjonctures. Pour cela, il faut qu’il n’y ait pas de délégué syndical au sein de l’entreprise ou de l’établissement et que le RSS ait reçu un mandat de son organisation syndicale, afin de pouvoir négocier et conclure un accord d’entreprise ou d’établissement (article L. 2143-23 du Code du travail).

Les moyens à disposition du RSS

Le représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui est au moins égal à quatre heures par mois. Une disposition plus favorable, sur le temps nécessaire à ses fonctions, peut toutefois figurer dans un accord de branche ou d’entreprise.
Ces heures de délégation sont considérées comme temps de travail (article L2142-1-3 du code du travail). Si l’employeur veut contester l’utilisation faites de ces heures de délégation par le RSS, il doit alors saisir le juge du tribunal d’instance.

Le représentant de la section syndicale peut :

  1. diffuser des tracts aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail;
  2. procéder à des affichages sur les panneaux syndicaux distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise ;
  3. réunir les adhérents de sa section syndicale une fois par mois dans l’entreprise.
  4. disposer d’un local pourvu du matériel nécessaire lorsque l’entreprise ou l’établissement a un effectif de plus de 200 salariés pour l’exercice de ses missions.

Par ailleurs, il faut se demander si le RSS a la possibilité de se déplacer : même si la loi ne le prévoit pas, il est légitime de le penser, à l’instar des délégués syndicaux.

Les garanties du RSS

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes dispositions du code du travail que le délégué syndical (article L2411-3 du code du travail).
En conséquence, si l’employeur envisage son licenciement, il doit obtenir l’autorisation administrative de l’inspection du travail. Cette protection est effective pendant la durée de sa fonction, ainsi que pendant les 12 mois qui suivent la fin de celle-ci, à la condition d’avoir exercé pendant au moins un an cette fonction.
Autre exemple : il bénéficie, au même titre que les délégués syndicaux, d’une protection contre les discriminations liées à l’exercice d’une activité syndicale.
L’employeur peut être passible d’une sanction pénale dans l’éventualité d’une entrave à l’exercice des fonctions du représentant de la section syndicale.

La fin de mission du RSS

Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin :

  1. du fait que le syndicat, ayant désigné le RSS, devient représentatif dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles. Dans cette éventualité, le syndicat représentatif peut ainsi désigner un délégué syndical.
  2. du fait qu’à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent la désignation du RSS, le syndicat l’ayant désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Ainsi, si le syndicat n’a pas obtenu 10 % des suffrages, le mandat de RSS prend automatiquement fin. Le salarié perd donc son mandat de RSS et ne pourra être désigné une nouvelle fois que dans les six mois qui précéderont la date des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise (article L2142-1-1 du code du travail). Cependant, le syndicat a la possibilité de désigner immédiatement un autre salarié comme représentant de la section syndicale.

Enfin, en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat de représentant de la section syndicale est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d’accord, l’autorité administrative peut décider que le mandat de représentant de la section syndicale prend fin (Article L2143-11 du code du travail).

Martial Mecquignon, juriste d’entreprise
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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