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Soyez précis dans la rédaction des lettres de licenciement économique

En matière de licenciement économique, le motif indiqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis : invoquer la perte d'une aide publique ne suffit pas.

Soyez précis dans la rédaction des lettres de licenciement économique
Embauché dans le cadre d’un « contrat aidé » assorti d’aides financières de l’État versées à l’employeur, un salarié est licencié pour motif économique. Dans sa lettre de licenciement l’employeur évoque simplement la perte de l’aide financière à l’embauche. La situation économique de l’employeur s’était dégradée depuis que l’État avait mis fin au dispositif d’aide à l’embauche.
 
Remarque : il s’agissait d’un « contrat adulte relais » qui permettait à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité.
 

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Détailler le motif économique du licenciement

Les juges considèrent cependant que l’employeur (une association dans ce cas précis, mais la solution s’applique également aux entreprises) aurait dû mieux motiver la lettre de licenciement en détaillant le motif économique. Invoquer le non renouvellement de l’aide publique ne suffisait pas à remplir les exigences du code du travail : des précisions sur les difficultés financières rencontrées et sur leurs conséquences sur le poste du salarié étaient nécessaires.
 
La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques ainsi que leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. De nombreuses décisions de justice traitent au cas par cas de la précision suffisante ou non des motifs économiques dans les lettres de licenciement. Par exemple, une lettre ne faisant état que d’une baisse d’activité sans autres détails est considérée comme imprécise. En revanche, le motif d’une restructuration emportant suppression de postes répond aux exigences de la loi.
 
Pour en savoir plus, téléchargez nos kits sur le licenciement économique individuel et collectif.
 
 

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