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Un nouveau train de mesures dites de simplification

Extension du titre emploi services entreprises (Tese), réduction du nombre minimum d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées, location de parts de sociétés d'exercice libéral ouverte à tout professionnel... Le gouvernement vient de proposer une trentaine de dispositifs d'allègements pour les entreprises.

Un nouveau train de mesures dites de simplification

Harmoniser les notions de jours en droit social. Tel est l’un des objectifs d’un projet de loi simplification des entreprises présenté avant-hier. Cette mesure, comme beaucoup d’autres, serait prise par ordonnance, le projet de loi servant alors à donner une habilitation au gouvernement. Conséquence : on ne connaît pas vraiment l’étendue de l’harmonisation souhaitée de la notion de jours si ce n’est que l’étude d’impact met en exergue l’existence de différentes définitions : le jour ouvrable, le jour calendaire et le jour franc.

Développer le nombre de SA

En 2013, seulement 92 sociétés anonymes «au sens strict» ont été créées, avance le gouvernement. Ce dernier souhaite redynamiser ces formes de sociétés en réduisant le nombre d’actionnaires minimum pour celles qui ne sont pas cotées. Selon le dossier de presse, le plancher requis passerait de 7 à 3 personnes.

Étendre le périmètre de location de parts de Sel

Autre proposition, étendre la location de parts sociales de sociétés d’exercice libéral (Sel). Aujourd’hui, seuls les salariés et les collaborateurs libéraux exerçant dans la société peuvent bénéficier de ce dispositif. Le gouvernement veut inclure les autres professionnels travaillant dans la Sel (sauf cas particuliers à certains métiers.)

Fin de la déclaration n° 2483

Le gouvernement veut supprimer la déclaration spécifique n° 2483 de participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au moins dix salariés. Cette disposition s’appliquerait aux rémunérations versées à compter de 2015. Néanmoins, il s’agit seulement de faire disparaître le support déclaratif spécifique car les informations relatives à l’assujettissement et à l’assiette seraient reportées sur la DADS ou la déclaration des salaires, honoraires et actionnariat n° 2460.

Les principales mesures en bref

Dispositif Remarque
Extension du titre emploi services entreprises (Tese) Le Tese serait étendu aux entreprises de 20 salariés
Harmonisation des notions de jours en droit social Seraient concernés les jours ouvrés, les jours ouvrables, les jours calendaires
Réduction du nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Le minimum passerait de 7 à 3 personnes
Extension des bénéficiaires de la location de parts sociales de société d’exercice libéral (Sel) Aujourd’hui réservé aux salariés et aux collaborateurs libéraux, ce dispositif serait étendu à tous les professionnels exerçant dans la structure
Suppression de la déclaration spécifique n° 2483 de participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au moins dix salariés Il s’agit seulement de faire disparaître le support déclaratif spécifique
Simplification du transfert de siège social de la SARL Modification des règles de majorité pour certaines SARL et extension du dispositif à l’ensemble du territoire français
Suppression de l’exigence de déclaration de conformité pour certaines scissions et fusions  
Simplification de la procédure de désignation des commissaires aux comptes des établissements publics de l’Etat  

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