Les astreintes ne peuvent pas être décidées par le salarié

Les astreintes sont mises en place par accord collectif. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche ou, faute d’accord, par l’employeur lui-même, sachant qu’il s’agit dans ce cas d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié concerné.

Un service d’appel téléphonique en dehors des heures de travail

Quant à savoir si une astreinte pourrait être mise en place par la seule volonté et à la seule initiative du salarié, la réponse est clairement négative, comme l’illustre une affaire récemment passée en cassation.

De zélées infirmières à domicile avaient mis en place un système d’astreinte via un service d’appel téléphonique en dehors des heures de travail destiné à leurs patients, dont l’association qui les employait connaissait semble-t-il l’existence sans pour autant en être à l’origine.

Pas de demande de l’employeur, pas de paiement des astreintes

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, la responsable du service réclame à l’employeur le paiement des astreintes effectuées, estimant – comme en matière d’heures supplémentaires – qu’il y avait implicitement consenti, ce qui les officialisait donc.

La demande est rejetée : le fait que l’employeur ait été au courant de l’organisation mise en place n’officialisait rien. Aucun paiement n’est donc dû.