Avis de constitution de la SASU

Format Word - Mis à jour le 07/11/2021
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Modèle d'avis de constitution de la SASU

 

 

L’avis de constitution de la SASU doit être inséré dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département où est situé le siège social.

Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, il convient de supprimer les références au commissaire aux comptes dans notre formule.

Aucun délai n’est prescrit pour l’insertion dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution. Mais comme la société n’acquerra la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation, il convient d’effectuer le plus rapidement possible les diverses formalités de publicité requises.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution du journal d’annonces légales contenant l’avis de constitution pour déposer la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il est possible de ne présenter à l’appui de cette demande qu’une copie de la demande d’insertion

Sachez que vous pouvez déposer votre avis sur notre service d’annonces légales en ligne.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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