Contrat de licence de brevet

Format Word - Mis à jour le 01/01/2024
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Contrat de licence de brevet

Contenu

  • Nature de la licence
  • Territoire
  • Durée
  • Paiement comptant
  • Redevances
  • Minima garantis
  • Livres comptables – modalités de règlement des redevances
  • Remise de documents
  • Assistance technique
  • Confidentialité
  • Transfert de connaissances et perfectionnement
  • Dépôts de brevets à l’étranger
  • Exploitation
  • Garanties
  • Sous-licences
  • Contrefaçon
  • Rétention des redevances en cas d’action en contrefaçon
  • Marquage des produits
  • Intransmissibilité
  • Maintien en vigueur des brevets
  • Fin de contrat
  • Droit de préférence
  • Résiliation
  • Sort des stocks
  • Droit applicable – litiges
  • Pouvoir

Modèle de contrat de licence de brevet

Ce contrat a pour objet la concession d’une licence exclusive ou non-exclusive de fabrication et/ou de commercialisation de l’objet du brevet.

Le concédant demeure le propriétaire de l’invention objet du brevet et le licencié s’engage à ne l’utiliser que dans les conditions définies au contrat.

En contrepartie de cette concession, le licencié s’engage à verser au concédant une redevance forfaitaire ou proportionnelle.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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