Question
Congés payés : quelles sont les règles en matière de fractionnement ?
La réponse de la rédaction :
Le fractionnement du congé principal (24 jours ouvrables au plus) est possible. En revanche, si le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, celui-ci doit être continu.
Le congé principal supérieur à 12 jours et au plus égal à 24 jours ouvrables peut être fractionné avec l’accord du salarié. Dans cette éventualité, l’un de ces fractionnements doit être au moins égal à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire (article L3141-18 du code du travail).
La fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus doit être octroyée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours de congés payés qui restent dus peuvent être accordés en dehors de cette date, en une ou plusieurs fois (article L3141-19 du code du travail).
Attention : le salarié qui prend des congés fractionnés, bien qu’ayant exprimé son désaccord sur les dates retenues par l’employeur, ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail (cass. soc. du 10 mars 2004 n° 01-44.941).
Des jours de congé supplémentaire sont attribués quand une fraction du congé est fixée en dehors de la période légale :
- il est de 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;
- il est de 1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre 3 et 5 jours.
Toutefois, un accord ou une convention collective, de même qu’un accord du salarié, peuvent déroger à ces dispositions (article L3141-19 du code du travail).