Question

Faut-il une durée de travail effectif minimale pour ouvrir droit à des congés ?

La réponse de la rédaction :

NON. La loi du 22 mars 2012 a ouvert le droit aux congés payés à toute personne ayant travaillé et ce, sans condition de durée d’activité minimale au cours de la période de référence.

 Le salarié travaillant moins d’un mois dans l’entreprise (qui était la durée d’activité minimale prévue auparavant,

réduite ensuite à 10 jours puis supprimée en 2012) a donc droit à des congés payés.

 Remarque : lorsque le nombre total de jours de congés acquis comporte une fraction de jour, la durée de ce congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur (C.trav., art. L. 3141-7).

 En tout état de cause, l’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de son absence.

L’application stricte de ces dispositions conduit à ouvrir un droit à congés pour des salariés après une journée de travail, voire quelques heures de travail. Les tribunaux n’ont pas eu encore à statuer sur de tels cas lorsqu’il s’agit de salariés en contrat à durée indéterminée. Pour les salariés sous CDD, le droit aux congés accordé sous forme d’indemnité compensatrice, à la rupture du contrat, correspond au minimum à un dixième des sommes perçues à titre de salaire pendant la durée du contrat.

Pour aller plus loin sur la gestion des congés payés : téléchargez notre guide Congés Payés 2014.

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