Question

Ma SARL va exercer une activité nouvelle. Comment régulariser ?

La réponse de la rédaction :

Les activités d’une société sont définis dans les statuts à l’article « Objet social ». Pour élargir, restreindre ou même changer complètement l’objet social, il faut donc modifier les statuts. La décision de changement de l’objet social doit être décidée en assemblée extraordinaire des associés.

Attention : changer l’objet social de la société peut avoir des conséquences sur la vie de la société. A titre d’exemple, ce changement peut conduire à changer le code APE de la société ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle applicable jusqu’ici à la société.

… Télécharger la procédure de modification de l’objet social

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu