Question

Quel risque existe à céder des actions pour lesquelles j'ai bénéficié d'une réduction d'impôt ?

La réponse de la rédaction :

Lorsqu’une personne physique souscrit au capital d’une entreprise nouvelle, ou lors de l’augmentation de capital d’une société, la réduction d’impôt obtenue est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition dans la limite de 6 000 € par personne.

Les titres souscrits ayant donné droit à la réduction d’impôt doivent être conservés pendant 5 ans. En cas de cession des titres avant l’expiration de ce délai, la réduction d’impôt fera l’objet d’une reprise par les services fiscaux.

Il est à noter que cette reprise n’est pas applicable si la cession résulte d’un licenciement, d’une invalidité ou du décès du souscripteur.

… Télécharger la procédure de cession de parts sociales

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu