Question

Quelles sont les règles encadrant les apports en nature dans une société ?

La réponse de la rédaction :

Les apports en nature (par opposition aux apports en numéraire) correspondent aux apports au capital social effectués autrement qu’en espèces lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Un fonds de commerce, un brevet, du matériel informatique, une voiture peuvent, par exemple, constituer des apports en nature.

Dans la mesure où l’apport va devoir être évalué pour déterminer la part du capital social qu’il va représenter, une procédure particulière doit être respectée. Les statuts doivent en outre contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Dans une société par actions ([popin id= »37426″]société anonyme (SA)[/popin], SCA, [popin id= »42666″]SARL[/popin]), le recours à un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés en nature est obligatoire (Art. L. 225-8 du Code de commerce). Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et leur rapport doit être déposé au greffe, avec le projet de statuts.

Dans une [popin id= »42666″]SARL[/popin], une évaluation doit elle aussi être effectuée en principe par un Commissaire aux apports (dont le rapport est annexé aux statuts). Le Commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des futurs associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande d’un associé.
Toutefois, les futurs associés d’une SARL peuvent décider à l’unanimité que ce recours n’est pas obligatoire lorsque :

  • la valeur d’aucun apport en nature n’excède 7.500 euros
  • et que la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (c’est-à-dire de revente) des biens apportés. Attention, dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

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