Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai

Deux nouveaux décrets parus au JO le 31 mars reportent une nouvelle fois la baisse programmée des taux en raison de la crise de Covid-19 qui perdure. Un autre décret paru au JO le 1er avril prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours à l’APLD.

Cas général

Indemnité versée au salarié

Dans les secteurs non protégés, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux est maintenu jusqu’au 30 avril prochain, et devrait (sauf nouveau changement de calendrier …) être abaissé à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic à compter du 1er mai. Ce taux s’appliquera donc aux heures chômées à compter du 1er mai 2021.

Allocation versée à l’employeur

En parallèle, la baisse de 60 à 36 % du taux de l’allocation (avec un plancher de 7,30 €) versée à l’employeur est reportée au 1er mai prochain au lieu du 1er avril.

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Secteurs protégés et connexes

Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle est également décalée d’un mois : il restera de 70 % du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 31 mai, puis sera abaissé à 60 % du Smic horaire brut à partir du 1er juin dans la limite de 4,5 Smic (à cette date, les salariés des secteurs protégés basculeront donc dans le régime général).

Notons que deux nouveaux secteurs sont ajoutés à la liste des secteurs connexes aux secteurs protégés (listés en annexe du décret du 29 juin 2020) :

• fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
• commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.

Au sein du secteur protégé, certaines entreprises connaissent des difficultés supplémentaires et subissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (au moins 80 %). Dans ces entreprises, l’indemnité versée aux salariés reste de 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 30 juin, et rejoindra le régime général (60 %) au 1er juillet.

Pour ces entreprises, la baisse de chiffre d’affaires est déterminée chaque mois :

• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé par l’entreprise entre sa date de création et le 31 janvier 2021.

Allocation versée à l’employeur

Dans les secteurs protégés, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur restera, jusqu’au 30 avril prochain, de 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic puis passera à 60 % de la rémunération horaire brute de référence au 1er mai avant d’être abaissé à 36 % (soit le taux de droit commun, avec un plancher de 7,30€) dès le 1er juin. Dans les entreprises des secteurs protégés et connexes les plus fragilisées (baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80%, voir remarque ci-dessus), le taux d’allocation restera de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

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Entreprises devant rester fermées (fermeture administrative, zone de chalandise d’une station de ski)

Indemnité versée au salarié

Dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, situées dans la zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou dans une zone soumise à des restrictions sanitaires spécifiques (reconfinement local …) et subissant une baisse de CA d’au moins 60 %, l’indemnité versée au salarié restera jusqu’au 30 juin 2021 de 70 % du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic.

À compter du 1er juillet, ce taux sera abaissé à 60 % du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic.

Allocation versée à l’employeur

Le taux de l’allocation versée à l’employeur sera également maintenu à 70 % du salaire brut jusqu’au 30 juin (avec un minimum de 8,11 €), avant de rejoindre le droit commun (36 % avec un minimum horaire de 7,30 €) à partir du 1er juillet.

Salariés vulnérables ou devant garder un enfant

Indemnité versée au salarié

Les salariés vulnérables et dans l’impossibilité de télétravailler et ceux devant garder à domicile un enfant de moins de 16 ans continuent à bénéficier d’une indemnité de 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic.

Ils devraient rejoindre le droit commun de l’indemnisation (60 % de la rémunération brute avec un plancher à 8,11 €) à partir du 1er juillet.

Allocation versée à l’employeur

À partir du 1er mai, l’allocation versée à l’employeur sera, quel que soit le secteur d’activité, de 60 % de la rémunération brute plafonnée à 4,5 Smic avec un plancher de 7,30 €.

Le questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle a été mis à jour en conséquence et intègre un tableau de synthèse des différents taux applicables selon le secteur.

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Marie Excoffier