Actu

Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai

C'est presque devenu une habitude : la situation sanitaire ne connaissant pas de franche amélioration, la baisse des taux d'indemnité partielle et d'allocation d'activité partielle est à nouveau repoussée d'un mois, pour prendre effet au 1er mai. Sauf changement ultérieur bien sûr...

Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai
La baisse de 60 à 36 % du taux de l'allocation (avec un plancher de 7,30 €) versée à l'employeur d'un secteur non protégé est reportée au 1er mai prochain au lieu du 1er avril. © Adobe Stock

Deux nouveaux décrets parus au JO le 31 mars reportent une nouvelle fois la baisse programmée des taux en raison de la crise de Covid-19 qui perdure. Un autre décret paru au JO le 1er avril prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours à l’APLD.

Netpme Premium Abonnement
Passez à l’action :

Netpme Premium Abonnement

Cas général

Indemnité versée au salarié

Dans les secteurs non protégés, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle égale à 70% de leur salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux est maintenu jusqu’au 30 avril prochain, et devrait (sauf nouveau changement de calendrier …) être abaissé à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic à compter du 1er mai. Ce taux s’appliquera donc aux heures chômées à compter du 1er mai 2021.

Allocation versée à l’employeur

En parallèle, la baisse de 60 à 36 % du taux de l’allocation (avec un plancher de 7,30 €) versée à l’employeur est reportée au 1er mai prochain au lieu du 1er avril.

Lire aussi Chômage partiel 2021 : nouvelle restriction, nouvelle mouture

Secteurs protégés et connexes

Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle est également décalée d’un mois : il restera de 70 % du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 31 mai, puis sera abaissé à 60 % du Smic horaire brut à partir du 1er juin dans la limite de 4,5 Smic (à cette date, les salariés des secteurs protégés basculeront donc dans le régime général).

Notons que deux nouveaux secteurs sont ajoutés à la liste des secteurs connexes aux secteurs protégés (listés en annexe du décret du 29 juin 2020) :

  • fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
  • commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.

Au sein du secteur protégé, certaines entreprises connaissent des difficultés supplémentaires et subissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (au moins 80 %). Dans ces entreprises, l’indemnité versée aux salariés reste de 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 30 juin, et rejoindra le régime général (60 %) au 1er juillet.

Pour ces entreprises, la baisse de chiffre d’affaires est déterminée chaque mois :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé par l’entreprise entre sa date de création et le 31 janvier 2021.

Allocation versée à l’employeur

Dans les secteurs protégés, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur restera, jusqu’au 30 avril prochain, de 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic puis passera à 60 % de la rémunération horaire brute de référence au 1er mai avant d’être abaissé à 36 % (soit le taux de droit commun, avec un plancher de 7,30€) dès le 1er juin. Dans les entreprises des secteurs protégés et connexes les plus fragilisées (baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80%, voir remarque ci-dessus), le taux d’allocation restera de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Lire aussi [Livre blanc] Contrat de travail & charges sociales : ce qui change en 2021

Entreprises devant rester fermées (fermeture administrative, zone de chalandise d’une station de ski)

Indemnité versée au salarié

Dans les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, situées dans la zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou dans une zone soumise à des restrictions sanitaires spécifiques (reconfinement local …) et subissant une baisse de CA d’au moins 60 %, l’indemnité versée au salarié restera jusqu’au 30 juin 2021 de 70 % du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic.

À compter du 1er juillet, ce taux sera abaissé à 60 % du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 Smic.

Allocation versée à l’employeur

Le taux de l’allocation versée à l’employeur sera également maintenu à 70 % du salaire brut jusqu’au 30 juin (avec un minimum de 8,11 €), avant de rejoindre le droit commun (36 % avec un minimum horaire de 7,30 €) à partir du 1er juillet.

Salariés vulnérables ou devant garder un enfant

Indemnité versée au salarié

Les salariés vulnérables et dans l’impossibilité de télétravailler et ceux devant garder à domicile un enfant de moins de 16 ans continuent à bénéficier d’une indemnité de 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic.

Ils devraient rejoindre le droit commun de l’indemnisation (60 % de la rémunération brute avec un plancher à 8,11 €) à partir du 1er juillet.

Allocation versée à l’employeur

À partir du 1er mai, l’allocation versée à l’employeur sera, quel que soit le secteur d’activité, de 60 % de la rémunération brute plafonnée à 4,5 Smic avec un plancher de 7,30 €.

Le questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle a été mis à jour en conséquence et intègre un tableau de synthèse des différents taux applicables selon le secteur.

APLD : la période neutralisée prolongée jusqu’au 30 juin

Un décret publié au JO le 1er avril prolonge jusqu’au 30 juin prochain la possibilité de neutraliser les périodes de confinement et autres restrictions à l’activité économique pour les employeurs ayant recours à l’activité partielle de longue durée (APLD). Ces périodes ne sont donc pas comptabilisées dans les durées maximales de recours au dispositif ni dans le calcul des durées maximales de réduction de la durée du travail. La période de neutralisation courait jusqu’à présent jusqu’au 31 mars.

Attention, le décret n’évoque pas directement la date du 30 juin mais « au plus tard l’expiration du mois civil au cours duquel l’état d’urgence prend fin », la fin de cet état d’urgence étant fixée au 1er juin prochain. Cette formulation permettrait donc de différer la date du 30 juin si l’état d’urgence venait lui-même à être prolongé.

Rappelons que l’employeur peut être autorisé à recourir à l’APLD pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs. De plus, la durée du travail ne peut être réduite de plus de 40 % (50 % sur autorisation de l’administration si l’entreprise se trouve dans une situation particulière), le calcul s’effectuant en moyenne sur la période et pour chacun des salariés concernés par l’APLD.

Cette période de neutralisation s’applique de plein droit aux accords collectifs et aux documents unilatéraux validés ou homologués à partir du 16 décembre 2020. Pour ceux validés ou homologués avant cette date, la période de neutralisation devra – pour être exclue des décomptes –  être prévue par avenant à l’accord ou par modification du document, lequel devra également être validé ou homologué par la Dreets (ex-Direccte). Les entreprises accueillant du public et faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle sont dispensées de cette formalité.

Lire aussi Les nouvelles précisions du ministère du Travail sur l’activité partielle de longue durée (APLD)

Marie Excoffier

Laisser un commentaire

Suivant