Chômage partiel 2021 : nouvelle restriction, nouvelle mouture

[Mise à jour le 17 février 2020 à 10h20] La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a envoyé aux partenaires sociaux un nouveau projet de décret le 16 février 2021 visant à reporter d’un mois la baisse du taux de l’indemnité des salariés en chômage partiel et a annoncé dans un communiqué la prolongation des taux actuels pour les entreprises jusqu’à la fin du mois de mars. La bascule du taux de 70 à 60 % de l’indemnité salarié interviendrait au 1er mai (et non pour avril comme prévu) pour les secteurs protégés qui ne subissent pas une perte de CA de 80 % et au 1er avril pour les entreprises « classiques ». 

A priori, les taux de l’allocation employeur devraient suivre la même logique. Aucun changement ne serait apporté pour le moment aux autres situations donnant droit au « zéro reste à charge » (entreprises fermées et secteurs protégés avec 80 % de perte de CA). Aucun changement non plus a priori du côté de l’indemnité salarié de l’activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables » (le taux de l’allocation employeur de 60 ou 70 % selon les secteurs devraient être maintenus en revanche en mars 2021, le taux de 60 % pour tous interviendrait au 1er mai). 

Enfin, l’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle serait prévue au 1er avril (et non au 1er mars). 

Le coup de rabot sur le chômage partiel serait une nouvelle fois repoussé. Plusieurs projets de décrets et un projet d’ordonnance, transmis aux partenaires sociaux le 15 janvier 2021, dessine un nouveau calendrier d’indemnisation pour 2021, prenant en compte l’impact du couvre-feu à 18 h généralisé. Au programme : un reste à charge de 15 % des entreprises « classiques » qui serait prolongé jusqu’à fin février au lieu de fin janvier, idem pour le zéro reste à charge des secteurs protégés, voire jusqu’à fin juin pour ceux en grande difficulté. Pas de changement en revanche pour les entreprises frappées d’une interdiction du public.

Entreprises fermées : zéro reste à charge jusqu’à fin juin

Les entreprises totalement ou partiellement fermées (liste S1, annexe 1 du décret du 27 janvier 2021) bénéficieraient d’une prise en charge à 100 % par l’État de la rémunération de leurs salariés placés en chômage partiel « tant que les mesures de restrictions administratives s’appliquent », toujours au moins jusqu’au 30 juin 2021. Le taux de l’allocation de 36 % prendrait le relais en juillet 2021.

Pas de changement également pour les entreprises en zone de chalandise d’une station de ski qui subissent une perte de CA mensuel de 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Lesquelles bénéficient du régime de chômage partiel des entreprises fermées administrativement.

Côté salariés, le taux d’indemnité de 70 % serait toujours d’actualité jusqu’au 30 juin 2021, il chuterait ensuite à 60 % de la rémunération brute à partir du 1^er juillet 2021.

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Secteurs protégés : zéro reste à charge, sous condition, jusqu’à fin juin

Même calendrier pour les entreprises des secteurs protégés (liste S1 bis, annexe 2 du décret du 27 janvier 2021) qui subissent une perte de CA d’au moins 80 % pendant le mois de référence (mars, avril, mai, juin) : prise en charge à 100 % par l’État jusqu’au 30 juin 2021 (taux à 70 %), suivi d’un taux de 36 % en juillet (reste à charge de 40 %). Sinon, reste à charge de 15 % dès mars (sûrement à compter du 1er avril 2021 selon les annonces du ministère du Travail du 16 février 2021), puis reste à charge de 40 % à compter d’avril (sûrement à compter du 1er mai 2021 selon les annonces du ministère du Travail du 16 février 2021).

La perte de CA du mois devrait être évaluée par rapport au CA du même mois de l’année précédente (2019 ou 2020). Ou pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

Le taux d’indemnité des salariés en chômage partiel des secteurs protégés en grande difficulté serait donc de 70 % jusqu’à fin juin, le taux de 60 % prenant la suite au 1^er juillet 2021. Pour les salariés des secteurs protégés – qui ne subissent pas une perte de CA mensuel d’au moins 80 % – le taux de 70 % tiendrait jusqu’à fin mars (fin avril selon les dernières annonces du 16 février 2021), puis celui de 60 % s’installerait à compter d’avril (de mai selon les dernières annonces du 16 avril 2021).

Pour les secteurs protégés qui ne subissent pas une perte de CA de 80 %, il s’agirait du calendrier suivant :

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Entreprises « classiques » : 15 % de reste à charge jusqu’à fin février

Les entreprises « classiques » auraient un reste à charge de 15 % jusqu’à fin février au lieu de fin janvier (sûrement jusqu’à fin mars, selon les annonces du ministère du Travail du 16 février 2021). Autrement dit, le taux de l’allocation employeur de 36 % (reste à charge de 40 %) interviendrait à compter du 1er mars 2021(sûrement à compter du 1er avril 2021 selon les annonces du ministère du Travail du 16 février 2021).

Le taux l’indemnité de chômage partiel passerait donc de 70 % à 60 % de la rémunération brute, côté salariés, à partir du 1^er mars. Et l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié à partir de cette même date.

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Matthieu Barry