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Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Pour les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre, depuis le 30 octobre 2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).
En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Pour les impositions comprises dans les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif était fixée au 15 mars de l’année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A, abrogé).
Pour tenir compte notamment de l’instauration du prélèvement à la source, cette règle est abrogée par un arrêté du 27 octobre 2023. La majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre s’applique ainsi, à compter du 30 octobre 2023, aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1730, 2°, a).
L’équipe NetPME
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