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Bouclier loyer : prolongation du plafonnement de la hausse des loyers commerciaux
Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises (PME).
La loi « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce « bouclier loyer », mis en place en août 2022, devait s’achever fin juin 2023.
Une loi du 7 juillet 2023 (n° 2023-568 : JO, 8 juill.) prolonge pour un an jusqu’au 31 mars 2024, le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux, qui concernait les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Jusqu’au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ne pourra ainsi pas excéder 3,5 % pour les PME.
La mesure est destinée à limiter les effets de l’inflation, qui reste élevée, sur le montant des loyers commerciaux.
Inflation et calcul de l’ILCL’ILC étant calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation et l’indice du coût de la construction (ICC), une hausse des loyers commerciaux sous l’effet de l’inflation était redoutée par les entreprises locataires. La formule de calcul de cet indice avait par ailleurs été modifiée par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, qui avait retiré des paramètres pris en compte pour sa détermination la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », également considéré comme générant de la volatilité et favorisant les hausses de loyers. |
L’équipe NetPME
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