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Le CICE sera transformé en baisse de cotisations et le taux d'IS diminuera

Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2018 pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et à 25 % à horizon 2022. Il a également confirmé la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 % en 2018, avant sa suppression l’année suivante. Le dispositif sera alors transformé en baisse de cotisations pérenne dès 2019.

Le CICE sera transformé en baisse de cotisations et le taux d'IS diminuera

Edouard Philippe poursuit son opération séduction envers les entreprises. En visite à Niort avec  Bruno Lemaire, le Premier ministre a détaillé le 11 septembre son « plan d’actions pour l’investissement et la croissance » . Parmi les annonces importantes, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Il  est aujourd’hui de 33,33 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 euros et 28 % jusqu’à 75 000 euros de bénéfices, ce qui en fait l’un des plus élevés de l’UE.  En comparaison, le taux moyen pondéré d’imposition des bénéfices des entreprises était en 2015 de 25,6 % dans l’UE (hors France) et de 26,2 % dans les grandes économies de l’UE. De plus, selon la Commission européenne (Source : « Taxations trends in Européen Union »), ce taux a baissé de 12,4 points dans la zone euro entre 1997 et 2015. L’exécutif a donc pris en compte la nécessité de s’aligner sur les autres pays. Edouard Philippe s’inscrit dans la même ligne que l’un de ses prédécesseurs à Matignon, Manuel Valls. Dans le projet de loi de finances pour 2017, ce dernier avait fait inscrire une baisse du taux d’IS à 28 % entre 2017 et 2020. Les PME et TPE n’étaient pas oubliées avec un taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice  pour les entreprises dont le CAHT (chiffres d’affaires hors taxe) est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Une baisse de l’IS à 25 % à horizon 2022

Edouard Philippe égratigne le précédent locataire de Matignon (« la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% adoptée sous la précédente majorité était insuffisante et excessivement complexe ») et va plus loin dans cette réforme en annonçant que le taux d’IS sera ramené à 25% d’ici à 2022, pour rejoindre la moyenne européenne. La nouvelle trajectoire est 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices (toutes entreprises) et 33,3 % au-delà, à partir de 2018. En 2019, ce taux à 28 % reste le même pour les 500 000 premiers euros, il passe à 31 % pour les autres. A partir de 2020, toutes les entreprises ont un taux de 28% qui diminue à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022. A noter également que comme aujourd’hui, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat. Les PME et TPE conserveront les mêmes avantages qu’aujourd’hui. Enfin, la contribution de 3 % sur les revenus distribués sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018. Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution.

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Diminution du taux du CICE avant son remplacement par un allégement de charges

Mis en place sous le quinquennat précédent pour alléger le coût du travail et relancer l’emploi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)  va vivre ses dernières années. Certes, cet avantage fiscal égal à 7% des salaires versés par l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC, a   « fortement contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi », reconnaît le gouvernement actuel. Il « présente néanmoins plusieurs défauts qui nuisent à son efficacité », comme le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt qui « réduit l’incitation à recruter ». Edouard Philippe a donc décidé de baisser le taux du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2018. Dans un premier temps, les entreprises pourraient donc être perdantes. Toutefois, l’impact ne sera effectif que l’année suivante, c’est-à-dire au moment où le dispositif sera remplacé par une diminution des cotisations patronales – promesse de campagne du candidat Macron. Mais cette transformation du CICE pourrait ne pas satisfaire tout le monde, à commencer par le Medef : le 20 août dernier, Geoffroy Roux de Bézieux , son vice-président, déclarait que le CICE avait « un impact assez positif massif sur la compétitivité, dont on commence à mesurer les fruits », ce qui est « à mettre au crédit du gouvernement Hollande » (source : Journal du dimanche). Geoffroy Roux de Bézieux faisait part de son inquiétude, en indiquant que « transformer un crédit d’impôt en allègement de charges patronales, c’est fiscalement risqué … Cette diminution améliore mécaniquement le compte de résultat et du coup, augmente le montant de l’impôt sur les sociétés ». Sa proposition : que la mesure soit « neutre » et aboutisse à « ne pas alourdir la facture finale pour tous les niveaux de salaires ». Il n’est pas sûr qu’il ait été entendu : le choix du gouvernent a été de cibler les baisses. Cet allégement sera en effet de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il sera complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, soit un total de 10,1 points, ce qui, selon Matignon, «  revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié ».

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Claire Padych

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