Deux mesures d'urgences en faveur des agriculteurs

Anticipation de la campagne annuelle de remboursement partiel de l’accise sur le gazole non routier (GNR), aides d’urgence en faveur des élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) font partie de la série de mesures annoncées par le Premier ministre, vendredi 26 janvier 2024, pour aider le monde agricole. Ces deux mesures viennent de voir leur cadre réglementaire précisé.

Mesures relatives au gazole non routier (GNR)

Abandon de la hausse de la fiscalité sur le GNR

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1er janvier 2024, est annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de ces dernières semaines.

Anticipation de la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR

La campagne annuelle de remboursement partiel de l’accise sur les carburants non routiers acquittées en 2023 pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers s’est ouverte de manière anticipée le 1^er février et permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.

Un décret du 2 février 2024 définit les modalités de versement de cette avance (D. n° 2024-76, 2 févr. 2024 : JO, 4 févr.). L’avance est égale à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023.

Exemple : une exploitation utilisant 7000 litres de GNR bénéficiera de 733 € de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)

Le montant de cette avance sera déduit du remboursement partiel octroyé l’année suivante. Si le solde est négatif ou en l’absence de dépôt d’une demande de remboursement partiel formulée dans les délais, le bénéficiaire devra reverser, selon le cas, le montant du solde ou de l’avance au plus tard le 31 décembre de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée.

Cette demande s’effectue par voie électronique sur le portail www.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine de facturation », onglet « Remboursement de taxes ») en même temps que la demande annuelle de remboursement pour 2023.

L’avance est, en principe, versée sous 15 jours.

Aides aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE

L’aide couvre les coûts et pertes intervenus dans une exploitation agricole ayant déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la 1^ère visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de cette maladie et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. Elle est attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer.

Un décret du 3 février 2024 définit les critères d’éligibilité au bénéfice de cette aide, ainsi que les modalités de calcul du montant de cette aide. Il précise également les modalités de dépôt de la demande d’aide (D. n° 2024-81, 3 févr. 2024 : JO, 4 févr.).

Critères

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide : être une PME ; avoir déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique (MHE), avec au moins un cas de MHE confirmé par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

Les PME en difficulté sont exclues de cette aide, sauf si la situation de l’entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE. Celles ayant bénéficié d’aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l’aide avant remboursement complet de l’aide déclarée incompatible.

Montant de l’aide

L’aide couvre :

• 90 % des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE (coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux) ;
• les frais de gestion acquittés par l’éleveur aux vétérinaires, dans la limite de 2 actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire ayant certifié l’acquittement des dépenses (frais de vérification des montants facturés, certification de l’acquittement et vérification des identifiants des animaux morts) ;
• 90 % des pertes liées à la mortalité des animaux, selon les montants suivants :

BOVINS

• Bovins non-inscrits au livre généalogique

Le montant de l’aide par animal est le suivant :

• • de 0 à 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau ;
  • de 6 semaines à 12 mois : 1 000 € ;
  • de 12 mois à 24 mois : 1 900 € ;
  • plus de 24 mois : 2 500 €.

• Si les bovins ont été sélectionnés par des organismes de sélection animale agréés et sont destinés à la reproduction, ces montants sont majorés de :

• • de 200 € pour les bovins de 6 semaines à 24 mois ;
  • de 300 € pour les bovins de plus de 24 mois.
• S’il s’agit de bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection (justificatif de l’organisme de sélection indiquant qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur), ces montants sont majorés de 300 € par animal.
• S’il s’agit de bovins de très haute valeur génétique, le montant de l’aide correspond à la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé.

OVINS

• Ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection

Le montant de l’aide correspond à la valeur d’achat de l’animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé.

• Autres ovins

Le montant est de 330 €.

Demande d’aide

La demande d’aide peut être déposée jusqu’au 30 avril 2024, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• attestation du (ou des) vétérinaire(s) mentionnant la date de la 1^ère visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion acquittés au vétérinaire ;
• attestation du demandeur constatant la fin du foyer de MHE ;
• les factures d’achat ou pièces justificatives de la valeur vénale de l’animal déterminée par les organismes de sélection animale agréés pour les animaux suivants : bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, bovins de très haute valeur génétique et ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection.

Les premières indemnisations au titre de la prise en charge des frais vétérinaires et des pertes d’animaux des suites de la maladie subies par les agriculteurs seront versées dès la fin du mois de février.

L’équipe NetPME