Hausse des prix de l'énergie : mise à disposition d’un guide en faveur des entreprises

Depuis plusieurs mois, un crise de l’énergie affecte les entreprises qui subissent de fortes hausses de prix liées à la situation internationale. Diverses mesures de soutien financier sont en place pour leur permettre de faire face à leur facture d’électricité et de gaz.

Afin de répondre aux interrogations des professionnels, l’État met à leur disposition sur le site entreprises.gouv.fr une foire aux questions qui revient sur l’ensemble des dispositifs mobilisables dans le cadre du Plan de résilience Ukraine. Pour bénéficier des mesures de soutien relatif à la crise de l’énergie, un guide en faveur des entreprises à été mis en ligne le 28 mars.

Les mesures mises en œuvre entre fin 2021 et début 2022

Taxe principale assise sur la consommation d’électricité (TICFE)

Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0,5 € / MWh, soit une baisse allant de 25,1 € / MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36 kVA à 22 € / MWh pour ceux raccordés en plus de 250 kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électro-intensif, dont le taux est également abaissé à 0,5 € / MWh

Démarche à réaliser : vérifier auprès du fournisseur d’électricité que les factures comportent bien la mention du nouveau taux de taxation applicable de 0,5 € / MWh.

Bouclier tarifaire de l’électricité

Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4 % début 2022.

Démarche à réaliser : aucune, la mise en place de ce bouclier est automatique.

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Aides en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Le volet transition écologique du Plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020 comporte un volet « décarbonation de l’industrie » doté d’une enveloppe totale de 1,2 M€ d’ici 2022. L’un des mécanismes de ce dispositif consiste à soutenir des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie de moindre envergure (investissements inférieurs à 3 M€) via un guichet mobilisable à tout moment.  Ce guichet de soutien aux projets d’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie a été institué par un arrêté du 28 mai 2021.

Il est ouvert aux entreprises industrielles de toutes tailles, notamment les TPE-PME, qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique. Les projets d’investissement doivent porter sur un montant d’investissement inférieur à 3 M€ et mobiliser l’une des technologies listées dans l’annexe de l’arrêté du 28 mai 2021 qui détaille les 21 catégories de matériels éligibles.

Ce guichet est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui réceptionne, instruit et paye les demandes.

Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible composé des prix des biens HT. Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Les taux de subvention sont dépendants de la catégorie de matériel et de la taille de l’entreprise industrielle à laquelle le matériel est destiné. Pour les petites entreprises – qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€-, il est de 50 %. Pour les moyennes entreprises – qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€-, ce taux est de 40 %.

Démarche à réaliser : les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’ASP jusqu’au 30 juin 2022.  Pour faciliter l’instruction, un dossier complet scanné pièce par pièce peut être envoyé par mail à l’adresse industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.

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Aides au titre de la « compensation carbone »

Les entreprises industrielles électro-intensives bénéficiant des aides au titre de la « compensation carbone » vont pouvoir bénéficier d’une avance au titre de l’année 2023 qui sera versée en 2022, à hauteur d’au plus 24,45 % de l’aide attendue l’an prochain.

Démarche à réaliser : ce dispositif sera mis en place via le guichet annuel géré par l’ASP. Informations et modalités à venir.

Les mesures complémentaires à venir dans les prochains jours

Relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à prix règlementé

À compter du 1^er avril 2022, tous les consommateurs d’énergie bénéficieront d’un relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à un prix règlementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42 /MWh, 20 TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46,2 €/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur votre facture.

Selon le profil de consommation et les termes du contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25 € / MWh HT sur la facture d’électricité.

Démarche à réaliser : vérifiez auprès du fournisseur que le contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme.

Aide financière d’urgence dans le cadre du Plan de résilience Ukraine

Afin de faire face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz liées au conflit en Ukraine, les entreprises vont pouvoir bénéficier d’un soutien d’urgence. Sont éligibles, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.  Ce dispositif est applicable pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2022.

Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé.

Démarche à réaliser : informations et modalités à venir.

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Relations avec son fournisseur de gaz ou d’électricité : points de vigilance La situation actuelle implique une vigilance accrue sur la qualité des relations entre les consommateurs professionnels et leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz afin : de s’assurer d’une application de bonne foi des contrats en cours, notamment pour l’application des clauses d’indexation, de sortie ou définissant les situations exceptionnelles ; de s’assurer que les consommateurs puissent bénéficier des offres les moins haussières possibles en cas de renouvellement de contrat ; d’accompagner au mieux les consommateurs dans le règlement d’éventuels litiges. Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel peuvent toutefois modifier leurs conditions contractuelles sous réserve du respect des délais de préavis et des conditions d’information prévus par le code de l’énergie et le code de la consommation. Pour connaître les points clefs à vérifier avant de conclure un tel contrat et sur les relations avec son fournisseur énergétique : Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier | economie.gouv.fr Pour connaître les modalités de changements de fournisseurs, tester un comparateur d’offres des différents fournisseurs, et connaître les droits du client par rapport à son fournisseur :  https://www.energie-info.fr/pro/ Pour saisir le Médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) : https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-monfournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/ En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz : Fournisseurs de secours en électricité

Sandy Allebe