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Aptitudes avec réserves et refus du salarié de reprendre son poste réaménagé

Mise à jour le jeudi 28 avril 2016 Gérer le personnel

Le salarié, reconnu apte à son poste par le médecin du travail, qui n'exerce aucun recours devant l'inspecteur du travail contre cet avis, ne peut par la suite reprocher à son employeur de ne pas l'avoir licencié pour inaptitude s'il refuse le poste proposé par l'employeur, réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail.

Pas de consultation par l'employeur de la messagerie personnelle du salarié

Mise à jour le mercredi 27 avril 2016 Gérer le personnel

L'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Prêts inter-entreprises : les modalités sont fixées

Mise à jour le mardi 26 avril 2016 Gérer une entreprise

Un décret précise la nature des liens économiques et commerciaux entre prêteur et emprunteur, les plafonds applicables au montant des prêts, ainsi que le rôle d'attestation des commissaires aux comptes. Le dispositif est effectif depuis hier.

Pont de l'Ascension : les règles applicables

Mise à jour le lundi 25 avril 2016 Gérer le personnel

Le jeudi 5 mai étant férié, l'employeur peut permettre à ses salariés de ne pas travailler le lendemain afin de bénéficier d'un week-end prolongé. Rappel des règles applicables aux jours de ponts.

Reclassement : quand faut-il consulter les délégués du personnel ?

Mise à jour le jeudi 21 avril 2016 Gérer le personnel

Si un employeur soumet à un salarié inapte plusieurs propositions de reclassement, l'avis des délégués du personnel ne peut être recueilli qu'une fois et en amont de la proposition. Oui, mais laquelle ? Pas forcément la première, répond la Cour de cassation.

L'accès aux marchés publics facilité pour les PME

Mise à jour le mercredi 20 avril 2016 Développer l'activité

Le Ministre de l'économie fait le point sur la réforme de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril. Aujourd'hui, en valeur, seul un contrat sur trois est attribué à une PME. L'objectif est de relever ce chiffre à un sur deux.

DSN : les points sur lesquels les entreprises doivent être particulièrement vigilantes

Mise à jour le mardi 19 avril 2016 Gérer une entreprise

Sur son site Internet, l'Urssaf attire l'attention des entreprises sur quatre points sur lesquels elles doivent particulièrement prêter attention lors de la transmission de la DSN : le tableau de bord, le paiement des cotisations, les entreprises qui règlent trimestriellement leurs cotisations et les erreurs sur le taux accident du travail ou les versements de transport.

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : près de 400 000 TPE dans la plus grande région de France

Mise à jour le lundi 18 avril 2016 Gérer une entreprise

L’Aquitaine a élargi ses frontières au Limousin et au Poitou-Charentes : les trois anciennes régions sont devenues la nouvelle plus grande région de France. Elle se prévaut d’une forte prépondérance de TPE avec 397 700 établissements spécialisés notamment dans l’industrie, la construction, le commerce, les services et, bien entendu, le tourisme.

Déclarations de crédits d'impôt : le formulaire unique prend le relais

Mise à jour le jeudi 14 avril 2016 Gérer une entreprise

Depuis le 3 avril 2016, les formulaires déclaratifs de certains crédits et réductions d'impôt sont remplacés par le formulaire unique.

Les TPE déboursent en moyenne 162 700 € pour reprendre un fonds de commerce

Mise à jour le mercredi 13 avril 2016 Gérer une entreprise

Le prix des affaires rachetées par les très petites entreprises a diminué de près de 5 000 € en 2015, révèlent la Direction de l’information légale et administrative et la société Altares.

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