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PLFRSS 2014 : les mesures sociales

Mise à jour le vendredi 25 juillet 2014 Gérer une entreprise

Le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. On y trouve le volet social du Pacte de responsabilité que le gouvernement souhaite mettre en œuvre. Les cotisations patronales et salariales baisseront à compter du 1er janvier 2015.

Indemnités kilométriques : remboursement forfaitaire même si le salarié n'utilise pas son véhicule personnel

Mise à jour le jeudi 24 juillet 2014 Gérer le personnel

La cour d'appel de Rennes précise que le remboursement forfaitaire des indemnités kilométriques est possible, même si le salarié utilise un véhicule dont il n'est pas nécessairement (co)propriétaire.

PLFR 2014 : les mesures clés

Mise à jour le jeudi 24 juillet 2014 Gérer une entreprise

Le Parlement a adopté définitivement hier le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce texte alourdit les sanctions applicables au défaut de présentation de comptabilité, reporte d'un an la suppression de la surtaxe de l'IS, précise l'imposition de certaines plus-values mobilières et prépare la création d'un observatoire des contreparties du Cice.

Les règles de reprise de site ajoutées aux critères de validation du PSE

Mise à jour le mercredi 23 juillet 2014 Gérer le personnel

Présentée il y a un an, la loi sur l'économie sociale et solidaire vient d'être adoptée définitivement. Elle prévoit l'information du personnel des entreprises de moins de 250 salariés en cas de projet de cession. Et ajoute aux points contrôlés par l'administration, en cas de PSE, les dispositions sur la recherche d'un repreneur et l'information du CE sur ce sujet.

Un guide pour tout savoir sur l'épargne salariale

Mise à jour le mercredi 23 juillet 2014 Gérer le personnel

Retrouvez ici le guide de l'épargne salariale réalisée par le gouvernement.

Egalité des salariés pacsés et mariés : le mariage entre personnes de même sexe change la donne

Mise à jour le mardi 22 juillet 2014 Gérer le personnel

La convention collective qui prévoit des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié créée une discrimination liée à l'orientation sexuelle dès lors que la législation ne prévoit pas le mariage pour les personnes de même sexe. Cette solution de la Cour de cassation est à analyser à la lumière de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage de couples de même sexe.

Médecine du travail : les nouveaux décrets sont publiés

Mise à jour le lundi 21 juillet 2014 Gérer le personnel

Il aura presque fallu un an! Depuis l'annulation du décret du 30 janvier 2012 par le Conseil d’État le 17 juillet 2013, c'était le plus grand flou en matière de médecine du travail, notamment pour le suivi médical des nouveaux salariés. Les décrets, qui étaient dans les tuyaux depuis quelques mois, ont enfin été publiés au Journal officiel.

Les entreprises versent plus d'intéressement que de participation

Mise à jour le lundi 21 juillet 2014 Gérer le personnel

Les dispositifs d'épargne salariale ont représenté en 2012 un complément de rémunération de 2 269 euros en moyenne par salarié, soit 5 euros de moins qu'en 2011. Les sommes versées au titre de l'intéressement supplantent pour la première fois celles versées au titre de la participation.

Bientôt une formation commune aux conseillers prud'homaux salariés et employeurs?

Mise à jour le jeudi 17 juillet 2014 Gérer le personnel

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis hier à la ministre de la justice, Christiane Taubira, son rapport sur l'avenir des juridictions de travail. Sans toucher au paritarisme, il propose de modifier la procédure et la formation des conseillers prud'homaux.

Stabilité des créations d'entreprises

Mise à jour le jeudi 17 juillet 2014 Créer une entreprise

Le nombre de créations d'entreprises est resté stable le mois précédent.

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