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Projet d'accord des partenaires sociaux sur le chômage partiel

Les organisations syndicales et patronales sont parvenues, le 13 janvier dernier, à un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) prévoyant des mesures d'urgence en matière de chômage partiel. Revue de détails...

Projet d'accord des partenaires sociaux sur le chômage partiel

Simplifier l’acès au chômage partiel, tel était l’un des objectifs annoncés par Nicolas Sarkozy à l’issue du sommet sur la crise auxquels étaient conviés les partenaires sociaux. Sur ce point, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) prévoyant des mesures d’urgence.
Le projet de texte reprend certaines mesures déjà prévues en matière de chômage partiel par l’ANI du 8 juillet 2009 et qui avaient cessé de s’appliquer depuis le 1er janvier 2011. Il propose également aux pouvoirs publics de nouvelles mesures pour simplifier le recours au chômage partiel.

Parmi les mesures reprises, le projet d’accord prévoit que la totalité des périodes de chômage partiel serait prise en compte pour le calcul de la durée des congés payés (article 1). L’indemnité horaire de chômage partiel serait à nouveau calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul des congés payés (article 2). De même, « afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus », le projet d’accord prévoit de tenir compte, pour procéder à cette répartition, des salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel (article 3).

Parallèlement à ces mesures, les partenaires sociaux proposent certaines mesures visant à améliorer le recours au chômage partiel. Ainsi, ils demandent aux pouvoirs publics de permettre, dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée (APLD), de réaliser pendant les heures de réduction d’activité, des actions de formation (remise à niveau ; adaptation ; formation qualifiante, certifiante ou diplômante ; développement des compétences et qualification transférable), de bilan de compétence ou de VAE (validation des acquis de l’expérience), dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié en formation pendant la période d’APLD serait alors portée à 100 % de son salaire net.

Les partenaires sociaux demandent également de réduire à 10 jours (contre 20 actuellement) le délai d’instruction des demandes d’allocation spécifique, d’élargir les possibilités de recours au chômage partiel, sans demande préalable à l’administration en cas de dégradation forte et subite de l’activité de l’entreprise et de raccourcir les délais de versement des allocations spécifiques par l’Etat afin que l’employeur n’ait plus à faire l’avance de celles-ci.

Les partenaires sociaux doivent se retrouver début février pour continuer à travailler sur le sujet.

Source : Accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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