Report de certaines mesures fiscales avantageuses pour les TPE/PME

Un mois après avoir  présenté le programme de travail « pour rénover notre modèle social », Edouard Philippe a prononcé le 4 juillet son discours de politique générale devant les nouveaux élus de l’Assemblé nationale. Le Premier ministre a cité le discours d’un de ses prédécesseurs, Jacques Chaban-Delmas en 1969 : « de cette société bloquée, je retiens trois éléments essentiels : la fragilité de notre économie, le fonctionnement souvent défectueux de l’Etat, enfin l’archaïsme et le conservatisme de nos structures sociales ». Il en a déduit que « ces mots sont d’une actualité criante » et a ajouté : « en 2017, les Français nous ont dit qu’ils voulaient que la France redevienne enfin elle-même, confiante, courageuse et conquérante ». Ce programme était très attendu par les dirigeants des PME et TPE qui déplorent  qu’un secrétariat d’Etat ne leur ait pas été exclusivement dédié. Mais le Premier ministre reste souvent dans le constat : « il y a des Français qui n’ont pas de GPS, pas de box connectée, dont le téléphone sert à téléphoner et c’est tout ». Ses solutions sont floues : « nos services publics, le monde associatif doivent accompagner ces évolutions et ces révolutions numériques ; nous les y aiderons ». Les déclarations de bonnes intentions se succèdent avec des solutions imprécises : « les entreprises doivent retrouver l’envie de s’installer et de se développer sur notre sol plutôt qu’ailleurs… J’annoncerai dans les tous prochains jours (…) des mesures fortes pour améliorer l’attractivité de la place de Paris ».

La réforme sociale est en marche

Seule certitude dans ce discours : la rénovation sociale est bien en cours depuis le 6 juin dernier, sous la houlette de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La feuille de route des organisations patronales et syndicales qui rencontrent régulièrement la ministre du Travail, tient en quatre points : « renforcer le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches, redonner du pouvoir d’achat aux actifs, sécuriser les parcours professionnels, rendre notre système de retraite plus juste et plus lisible ». Le calendrier est maintenu pour la première grande réforme du gouvernement Philippe : « à la fin de l’été, viendra le temps de la décision (1), lorsque les ordonnances seront publiées ». Une autre annonce a été faite : « l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants », à partir d’octobre prochain pour « un projet de loi et un plan d’actions au printemps 2018 ». Sans toutefois que des indices sur la méthode pour y parvenir soient donnés.

Report de la baisse de charges

Très attendu par les chefs d’entreprises, le chapitre « fiscalité » ne sera pas totalement pris à bras le corps par l’exécutif dans les prochaines semaines. Première annonce : la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG en 2018.  Mais pour le reste, les dirigeants devront prendre leur mal en patience : c’est seulement au 1^er janvier 2019 que «  nous baisserons le coût des charges qui pèsent sur le travail, en particulier pour les salaires proches du SMIC » et que « le CICE sera transformé en un allègement de charges qui seront nulles au niveau du SMIC ». La réforme de l’ISF  (dont le but est de le recentrer en impôt sur la fortune immobilière) est également reportée à 2019. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que la réforme de la fiscalité du patrimoine sera complétée par la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne. Quant à la réforme de la taxe d’habitation, elle est reportée sine die ou presque, « d’ici la fin du quinquennat ». Enfin, le taux de l’impôt sur les sociétés « sera réduit par étapes de 33,3 % aujourd’hui à 25 % d’ici 2022 ». Edouard Philippe se donne quelques mois pour y réfléchir : c’est la loi de finances pour 2018 qui précisera sa trajectoire de baisse.

Renforcer alternance et apprentissage

Au chapitre des vœux pieux déjà avancés par les anciens Premiers ministres ayant engagé leur responsabilité devant les membres du  Palais Bourbon, Edouard Philippe n’a pas dérogé à la règle en rappelant que « le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise par l’alternance ou par l’apprentissage doit être resserré ». Il a envisagé quelques pistes, sans toutefois les développer : « le lycée professionnel doit être mieux intégré avec les filières post-bac courtes que sont le BTS et les licences professionnelles. Des diplômes de qualification à bac+1 pourront également être proposés après le baccalauréat professionnel ». A ses services désormais de trouver rapidement les dispositifs efficaces en vue de réaliser son objectif : « une économie attractive, c’est une économie où les charges ne viennent pas freiner le dynamisme de ceux qui créent de la richesse ».

1. A la commission des affaires sociales, 233 amendements ont déjà été déposés.

Claire Padych