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Série Loi Pinel : La fin de la dispense de stage de préparation

Aujourd'hui, zoom sur une autre mesure instaurée par la loi Pinel : la fin de la dispense de stage de préparation pour les auto-entrepreneurs.

Série Loi Pinel : La fin de la dispense de stage de préparation

Autre distorsion que la loi du 18 juin 2014 supprime, la dispense de stage de préparation à l’installation (SPI) qui bénéficiait aux auto-entrepreneurs artisans en vertu de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans (L., art. 28).

Cette suppression de dispense s’accompagne d’une mesure transitoire visant à maintenir la dispense de stage pour les personnes qui sont déjà en activité et qui devront désormais s’immatriculer (voir notre article).

Enfin, sont également dispensées de ce stage les personnes dont l’immatriculation est consécutive au dépassement des seuils de la micro-entreprise avant le 19 juin 2015.

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités : La mention de l’assurance professionnelle sur les factures.

Pour plus d’informations, retrouvez sur NetPME notre kit prêt à l’emploi : Opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

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